Législation communautaire en vigueur Document 383X0007 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 383X0007 83/7/CEE: Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet d'accord italo- suisse) Journal officiel n° L 015 du 19/01/1983 p. 0016 - 0016 Texte: ***** Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet d'accord italo-suisse) (83/7/CEE) Par une lettre en date du 23 juillet 1982, le gouvernement italien a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire dans sa législation nationale une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet d'accord complémentaire à la convention italo-suisse pour la protection des eaux communes contre la pollution signée à Rome le 20 avril 1972, à exonérer de la taxe à la valeur ajoutée l'importation des équipements, des carburants ainsi que des matières consommables utilisés en cas d'une action d'urgence contre la pollution accidentelle des eaux communes. La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 25 août 1982, de l'intention du gouvernement italien. Conformément aux dispositions de l'article 30 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil. L'affaire n'ayant pas été évoquée dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 26 octobre 1982. (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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