Législation communautaire en vigueur Document 383L0651 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.40 - Franchises fiscales pour les particuliers ] Actes modifiés: 378L1032 (Modification) 383L0651 Directive 83/651/CEE du Conseil du 22 décembre 1983 prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs Journal officiel n° L 370 du 31/12/1983 p. 0062 - 0062 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 9 Tome 1 p. 166 Edition spéciale portugaise : Chapitre 9 Tome 1 p. 166 Texte: ***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1983 prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs (83/651/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 78/1032/CEE (1) a accordé à l'Irlande une dérogation à la directive 69/169/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (3), en ce qui concerne la valeur unitaire des marchandises importées en franchise; considérant que le gouvernement irlandais a demandé une prorogation de ladite dérogation; considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres, compte tenu des conséquences économiques sérieuses qui pourraient en découler; considérant, dès lors, que l'Irlande devrait être autorisée à continuer à appliquer ces dispositions exceptionnelles pendant une période limitée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/1032/CEE, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: « - l'Irlande peut, jusqu'au 30 juin 1984, exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. » Article 2 Les États membres autres que l'Irlande prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande, qui sont exclues de la franchise. Article 3 L'Irlande informe la Commission des dispositions qu'elle adopte pour l'application de la présente directive. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983. Par le Conseil Le président C. VAITSOS (1) JO no L 366 du 12. 12. 1978, p. 28. (2) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. (3) JO no L 206 du 14. 7. 1982, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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