Législation communautaire en vigueur Document 383L0648 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 383L0648 Quinzième directive 83/648/CEE du Conseil du 19 décembre 1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique Journal officiel n° L 360 du 23/12/1983 p. 0049 - 0049 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 9 Tome 1 p. 165 Edition spéciale portugaise : Chapitre 9 Tome 1 p. 165 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 121 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 121 Texte: ***** QUINZIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1983 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique (83/648/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission, le 19 juillet 1983, que, pour des raisons d'ordre technique et conjoncturel, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1984 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, en conséquence, le gouvernement hellénique demande que cette mise en application soit différée de deux ans; considérant que, dans l'état actuel du système fiscal grec, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique pour les raisons d'ordre technique invoquées par celui-ci, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1986 aux directives 67/227/CEE (3), 67/228/CEE (4) et 77/388/CEE (5), ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Article 2 La Commission présente au Conseil et à l'Assemblée, au plus tard le 31 décembre 1984, un rapport sur l'état d'avancement des travaux pour la mise en application par la République hellénique des directives visées à l'article 1er. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1983. Par le Conseil Le président G. VARFIS (1) Avis rendu le 16 décembre 1983 (non encore publié au Journal officiel). (2) Avis rendu le 15 décembre 1983 (non encore publié au Journal officiel). (3) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. (4) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67. (5) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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