Législation communautaire en vigueur Document 383H0419 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.30.50.20 - Conventions CEE - Pays tiers ] 383H0419 83/419/CEE: Recommandation du Conseil du 25 juillet 1983 relative à la ratification de ou à l'adhésion à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (SAR) Journal officiel n° L 237 du 26/08/1983 p. 0034 - 0034 édition spéciale espagnole .: chapitre 7 tome 3 p. 165 édition spéciale portugaise : chapitre 7 tome 3 p. 165 Texte: ++++ RECOMMANDATION DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1983 RELATIVE A LA RATIFICATION DE OU A L'ADHESION A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES ( SAR ) ( 83/419/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , CONSIDERANT QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES A ETE ADOPTEE LE 27 AVRIL 1979 A HAMBOURG SOUS LES AUSPICES DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME ( OMCI ) ; CONSIDERANT QUE LADITE CONVENTION REVET UNE IMPORTANCE CONSIDERABLE POUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE EN MER DE PERSONNES EN DETRESSE ET QU'IL CONVIENT DONC DE LA FAIRE ENTRER EN VIGUEUR LE PLUS TOT POSSIBLE ; CONSIDERANT QUE LA RATIFICATION OU L'ADHESION DE TOUS LES ETATS MEMBRES PERMETTRA NON SEULEMENT DE CONTRIBUER A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL MAIS AUSSI LA CONSTITUTION D'UN SERVICE UNIFORME DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE DANS LES EAUX COTIERES DE LA COMMUNAUTE ET , PARTANT , UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DE LA CONVENTION , RECOMMANDE : QUE , POUR AUTANT QU'ILS N'Y ONT PAS ENCORE PROCEDE , LES ETATS MEMBRES RATIFIENT LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES , OU Y ADHERENT , DES QUE CELA LEUR SERA POSSIBLE . FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1983 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT C . SIMITIS Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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