Législation communautaire en vigueur Document 383D0118 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 383D0118 83/118/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1983 approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la République italienne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 076 du 22/03/1983 p. 0024 - 0024 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mars 1983 approuvant l'extension du plan d'éradication de la tuberculose bovine présenté par la République italienne (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (83/118/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre III, vu la décision 80/122/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, approuvant le plan d'éradication de la tuberculose soumis par la République italienne (3), vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire supplémentaire pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins (4), considérant que, par lettre du 15 décembre 1982, la République italienne a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la tuberculose; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 31 décembre 1982; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 31 décembre 1982; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan étendu d'éradication de la tuberculose tel qu'il est appliqué par la République italienne depuis le 31 décembre 1982 est approuvé. Article 2 La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 31 décembre 1982. Article 3 La République italienne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 10 mars 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. (3) JO no L 29 du 6. 2. 1980, p. 27. (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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