Législation communautaire en vigueur Document 383D0102 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 383D0102 83/102/CEE: Décision de la Commission du 1er mars 1983 approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la République hellénique (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 066 du 12/03/1983 p. 0011 - 0012 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er mars 1983 approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la République hellénique (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (83/102/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, introduisant des mesures communautaires en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée par la directive 82/400/CEE (2), et notamment son article 9 para- graphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradications accélérées de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3), et notamment son chapitre II, vu la décision 81/325/CEE de la Commission, du 24 avril 1981, approuvant le plan d'éradication de la brucellose et de la tuberculose soumis par la République hellénique (4), vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, introduisant une mesure communautaire supplémentaire pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose chez les bovins, considérant que, par lettre du 2 novembre 1982, la République hellénique a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 31 décembre 1982; considérant qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan étendu d'éradication de la brucellose présenté par la République hellénique est approuvé. Article 2 La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er janvier 1983. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er mars 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (2) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. (3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. (4) JO no L 129 du 15. 5. 1981, p. 67. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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