Législation communautaire en vigueur Document 382R3514 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 382R2099 (Modification) 382R3514 Règlement (CEE) n° 3514/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien Journal officiel n° L 369 du 29/12/1982 p. 0001 - 0001 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3514/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 du Conseil, du 20 juillet 1982, relatif au transfert de lait écrémé en poudre à l'organisme d'intervention italien par les organismes d'intervention d'autres États membres (3), modifié par le règlement (CEE) no 2876/82 (4), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er janvier 1983; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien dans le délai prévu n'est pas possible; qu'il s'avère dès lors nécessaire de reporter l'échéance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82, la date du 31 décembre 1982 est remplacée par celle du 1er avril 1983. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1983. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982. Par le Conseil Le président O. MOELLER (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 1. (4) JO no L 302 du 27. 10. 1982, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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