Législation communautaire en vigueur Document 382R3272 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.30 - Réseau d'information comptable ] Actes modifiés: 377R2237 (Modification) 382R3272 Règlement (CEE) n° 3272/82 de la Commission, du 6 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles Journal officiel n° L 347 du 07/12/1982 p. 0010 - 0010 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 151 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p. 151 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 192 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 192 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3272/82 DE LA COMMISSION du 6 décembre 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus de l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), et notamment son article 7, considérant que le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (3) a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles; considérant que les données recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation doivent correspondre aux définitions existant dans la réglementation communautaire, en particulier à celles figurant dans la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (4); considérant qu'il y a lieu d'éviter des modifications de la structure de la fiche d'exploitation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les définitions et les instructions se rapportant à la fiche d'exploitation et figurant à la rubrique « 6. Zone défavorisée » de l'annexe II chapitre II partie A du règlement (CEE) no 2237/77 sont remplacées par le texte suivant: « 6. Zone défavorisée On indique si la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située ou non dans une zone faisant l'objet de la directive 75/268/CEE du Conseil sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1): 1 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation n'est pas située dans les zones considérées; 2 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située dans les zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphes 4 et 5; 3 = la majeure partie de la superficie agricole de l'exploitation est située dans les zones de montagne au sens de la directive 75/268/CEE article 3 paragraphe 3; 4 = on indique le code 4 dans les États membres où les zones en question sont si nombreuses et de si petite dimension que l'information n'est pas significative. (1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1983/1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. (3) JO no L 263 du 17. 10. 1977, p. 1. (4) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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