Législation communautaire en vigueur Document 382R2989 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] 382R2989 Règlement (CEE) n° 2989/82 du Conseil, du 9 novembre 1982, relatif à l'octroi d'une aide à la consommation de beurre au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg Journal officiel n° L 314 du 10/11/1982 p. 0025 - 0025 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2989/82 DU CONSEIL du 9 novembre 1982 relatif à l'octroi d'une aide à la consommation de beurre au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la situation du marché du beurre dans la Communauté est caractérisée par des disponibilités importantes et qu'il convient donc d'accroître la consommation du beurre par tous les moyens appropriés; considérant que la baisse des prix à la consommation finale constitue un moyen efficace d'atteindre cet objectif; que, à cette fin, la Commission envisage d'arrêter, sur la base de l'article 6 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 804/68, une mesure ad hoc comportant une réduction supplémentaire du prix du beurre acheté pour la consommation directe en vue des fêtes de fin d'année; considérant que la mise en oeuvre de ladite mesure pose des problèmes particuliers au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg; que, en effet, le marché du beurre dans ces États membres est caractérisé par des stocks publics très faibles ou nuls et par des quantités très réduites faisant l'objet de contrats de stockage privé; que, pour ne pas défavoriser les consommateurs de ces États membres par rapport à ceux des autres États membres, il convient de prévoir la possibilité de subventionner du beurre au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg dans les mêmes conditions que le beurre vendu dans les autres États membres dans le cadre de ladite mesure; considérant que le Danemark et le Luxembourg font usage des possibilités prévues par le règlement (CEE) no 1269/79 du Conseil, du 25 juin 1979, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre destiné à la consommation directe (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1186/82 (4); que la mesure qui fait l'objet du présent règlement doit tenir compte de l'aide octroyée en vertu du règlement précité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est accordé au Danemark, en Grèce, en Italie et au Luxembourg une aide à la consommation directe de beurre. 2. Cette aide est fixée à 130 Écus par 100 kilogrammes pour la Grèce et l'Italie et à 85 Écus par 100 kilogrammes pour le Danemark et le Luxembourg. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement prévoient notamment, une date limite pour le conditionnement du beurre en petits paquets, la quantité maximale de beurre pouvant bénéficier de l'aide visée à l'article 1er, ainsi que ces dispositions garantissant que le beurre concerné est consommé dans l'État membre auquel il est destiné. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982. Par le Conseil Le président K. ENGGAARD (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 8. (4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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