Législation communautaire en vigueur Document 382R2876 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 382R2099 (Modification) 382R2876 Règlement (CEE) n° 2876/82 du Conseil, du 25 octobre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien Journal officiel n° L 302 du 29/10/1982 p. 0001 - 0001 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2876/82 DU CONSEIL du 25 octobre 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2099/82 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre par l'organisme d'intervention italien LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 7 para- graphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82 (3), il est prévu que l'organisme d'intervention italien prend en charge 10 000 tonnes de lait écrémé en poudre avant le 1er octobre 1982; que, suite à des difficultés qui se sont présentées lors de la mise en oeuvre de l'opération de transfert, la prise en charge par l'organisme d'intervention italien n'a pas été possible; qu'il est donc nécessaire de reporter l'échéance, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2099/82, la date du 1er octobre 1982 est remplacée par celle du 31 décembre 1982. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er octobre 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1982. Par le Conseil Le président H. CHRISTOPHERSEN (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1. (3) JO no L 223 du 31. 7. 1982, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]