Législation communautaire en vigueur Document 382R2738 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.10 - Classement tarifaire ] 382R2738 Règlement (CEE) n° 2738/82 de la Commission, du 11 octobre 1982, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 48.01 C II du tarif douanier commun Journal officiel n° L 290 du 14/10/1982 p. 0011 - 0011 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 9 p. 114 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 9 p. 114 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 138 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 138 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2738/82 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1982 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 48.01 C II du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire de papiers et cartons présentés en rouleaux, fabriqués à partir de pâte de bois résineux obtenue selon le procédé dit « de haut rendement »; considérant que le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2655/82 (3), vise à la sous-position 48.01 C II les papiers et cartons kraft, autres, et à la sous-position 48.01 F les papiers et cartons autres que ceux repris dans les sous-positions précédentes de la position 48.01; que, pour le classement du produit précité, lesdites positions peuvent être envisagées; considérant que ledit procédé comporte une interruption anticipée de la cuisson qui a pour effet qu'une partie importante de lignine n'est pas éliminée des fibres; que, de ce fait, un examen microscopique de laboratoire effectué d'après la méthode de la coloration donnerait des résultats d'après lesquels ces produits, conformément aux notes explicatives du tarif douanier commun relatives à la sous-position 48.01 C, seraient exclus de la sous-position 48.01 C II et classés dans la sous-position 48.01 F; considérant cependant qu'un examen microscopique, se référant seulement à la structure des fibres, fait apparaître qu'il s'agit d'une pâte chimique au sulfate, les fibres étant longues et intactes et ne portant donc pas les traces du défibrage mécanique du bois, lequel aurait causé leur déchiquetage lors du broyage dans les défibreurs; considérant dès lors qu'il y a lieu d'admettre que lesdits papiers et cartons, fabriqués selon le procédé précité, répondent aux caractéristiques requises pour leur admission dans la sous-position 48.01 C II du tarif douanier commun, la quantité de lignine restante ne jouant pas un rôle essentiel; que, par conséquent, les produits en question sont à classer dans ladite sous-position; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les papiers et cartons présentés en rouleaux, fabriqués à partir d'une pâte chimique de bois résineux obtenue selon le procédé dit « de haut rendement », doivent être classés dans le tarif douanier commun de la manière suivante: 48.01 Papiers et cartons, y compris l'ouate de cellulose, en rouleaux ou en feuilles: C. Papiers et cartons kraft: II. autres Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt-et-unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO no L 280 du 2. 10. 1982, p. 14. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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