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Législation communautaire en vigueur
Document 382R1979
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[ 02.30.10 - Classement tarifaire ]
382R1979
Règlement (CEE) n° 1979/82 de la Commission, du 19 juillet 1982, relatif à la méthode d'analyse à utiliser pour la détermination de la teneur en extrait sec du jus de tomate, au sens de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 214 du 22/07/1982 p. 0012 - 0012 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 9 p. 100 Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 9 p. 100 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 132 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 132
Texte:
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1979/82 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1982 relatif à la méthode d'analyse à utiliser pour la détermination de la teneur en extrait sec du jus de tomate, au sens de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et en particulier son article 3, considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun en vue de la classification des jus de tomate; considérant que, par application de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1883/82 (3), les jus de tomate sont classés en fonction de leur teneur en extrait sec; considérant qu'il convient de définir une méthode analytique pour la détermination de l'extrait sec de ces jus; considérant que, à la suite des études effectuées et des résultats expérimentaux obtenus, la méthode reprise dans l'annexe du présent règlement offre les meilleures garanties; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La teneur en extrait sec des jus de tomate au sens de la note 4 du chapitre 20 du tarif douanier commun doit être déterminée suivant la méthode reprise en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le quarante-deuxième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 14 du 21. 1. 1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22. 7. 1968, p. 1. (3) JO no L 207 du 15. 7. 1982, p. 4. ANNEXE 1. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION La méthode permet de déterminer la teneur en matière sèche du jus de tomate. 2. DÉFINITION On entend par matière sèche du jus de tomate le résidu obtenu dans les conditions de dessication définies ci-dessus. 3. PRINCIPE La dessication est obtenue par chauffage dans une étuve à vide pendant deux heures, à une température de 70 ° ± 1 ° C sous pression réduite (6,6 kPa ou 66 mbar) d'un échantillon préalablement séché et soigneusement mélangé à de la terre de diatomées ou matériel équivalent. 4. RÉACTIFS 4.1. Terre de diatomées ou matériel équivalent. 4.2. Eau distillée. 5. APPAREILLAGE 5.1. Appareillage de dessication 5.1.1. Étuve permettant de travailler sous pression réduite pourvue d'un réglage automatique de la température, d'un thermomètre et d'un manomètre. Cette étuve doit être conçue de telle façon que les écarts de température enregistrés à différents endroits sur le plateaux porte-échantillons ne dépassent pas 2° C. 5.1.2. Étuve dotée d'un système de ventilation, d'un réglage automatique de température et d'un thermomètre. L'étuve doit être conçue de façon à assurer un renouvellement rapide de l'air pour permettre une rapide élimination de l'humidité. 5.1.3. Complément éventuel: Bain-marie. 5.2. Batterie de séchage de l'air de circulation composée d'une colonne remplie de silicagel fraîchement activé ou d'un agent déshydratant équivalent et munie d'un indicateur d'humidité. Cette colonne est placée en série avec un barboteur à gaz contenant de l'acide sulfurique concentré qui doit être raccordé à l'entrée d'air de l'étuve. Il convient pour des raisons de sécurité de connecter, avant et après ce barboteur à gaz, un barboteur à gaz vide. 5.3. Pompe à vide capable de maintenir dans l'étuve (5.1.1) une pression de 6,6 kPa (66 mbar), environ. 5.4. Capsule en métal résistant à la corrosion, à fond plat, de 100 mm de diamètre environ et d'une hauteur d'au moins 30 mm, et munie d'un couvercle bien adapté. 5.5. Baguette de verre. 5.6. Dessicateur garni de silicagel fraîchement activé ou d'un déshydratant équivalent, et muni d'un indicateur d'humidité. 5.7. Balance analytique. 6. MODE OPÉRATOIRE 6.1. Verser dans une capsule (5.4) de la terre de diatomées (4.1) (environ 1,5 g). Placer la capsule ouverte et son couvercle dans l'étuve et sécher pendant 30 minutes à 110 ± 3 ° C. Fermer la capsule avec son couvercle et la placer dans le dessicateur (5.6). Laisser refroidir et peser précisément. 6.2. Placer dans la capsule 15 g environ de l'échantillon à analyser exactement pesés. Peser rapidement afin d'éviter des pertes d'humidité. 6.3. Mélanger le produit à analyser et la terre de diatomées (4.1) à l'aide de la baguette de verre (5.5) et répartir uniformément dans la capsule. Pour une meilleure homogénéisation on peut diluer au moyen d'eau distillée (4.2). Rincer la baguette de verre avec de l'eau distillée. 6.4. Sécher la prise d'essai jusqu'à dessication apparente en appliquant l'une des méthodes décrites ci-après. 6.4.1. Chauffer la prise d'essai au bain-marie bouillant (5.1.3). 6.4.2. Placer la prise d'essai dans l'étuve (5.1.2) à 70 ° C. 6.4.3. Placer la prise d'essai dans l'étuve à dessication sous vide (5.1.1) à 70 ° C et ramener la pression à quelque 41,3 kPa (413 mbar). 6.5. Placer la prise d'essai préséchée dans l'étuve (5.1.1). Réduire la pression à 6,6 kPa (66,6 mbar) environ (en admettant un courant d'air séché par passage dans un flacon de lavage contenant de l'acide sulfurique concentré à un débit de 2 à 4 bulles par seconde). Laisser sécher la prise d'essai deux heures à 70 ± 1 ° C. Arrêter le fonctionnement de la pompe à vide et laisser pénétrer lentement un courant d'air sec jusqu'au rétablissement de la pression atmosphérique. 6.6. Placer immédiatement la capsule fermée dans le dessicateur (5.6) et peser dès que la température ambiante est atteinte. 7. EXPRESSION DES RÉSULTATS Formule et calcul des résultats La matière sèche, exprimée en % poids de l'échantillon à analyser est égale à: 1.2 // (m1 - m2) × // 100 m0 où m0 = la masse initiale, en grammes, de la prise d'essai m1 = la masse, en grammes, de la capsule plus la terre de diatomées, le couvercle et le résidu de dessication m2 = la masse, en grammes, de la capsule plus la terre de diatomées et le couvercle.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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