Législation communautaire en vigueur Document 382R1862 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] Actes modifiés: 378R1998 (Modification) 382R1862 Règlement (CEE) n° 1862/82 de la Commission, du 12 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre Journal officiel n° L 205 du 13/07/1982 p. 0012 - 0012 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 25 p. 275 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 25 p. 275 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 79 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 79 CONSLEG - 78R1998 - 02/07/1993 - 25 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1862/82 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1982 modifiant le règlement (CEE) no 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5, considérant que, conformément à l'article 8 paragraphe 2 bis du règlement (CEE) no 1785/81, le régime de péréquation des frais de stockage ne s'applique pas au sucre préférentiel pendant les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985; qu'il est dès lors, afin de mettre en oeuvre ledit paragraphe, nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2671/81 (4); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1998/78 est modifié comme suit. 1. À l'article 1er paragraphe 2 sous a) deuxième tiret et sous b) troisième tiret et au paragraphe 5 premier et deuxième tirets, le terme « stocks » est remplacé par les termes « stocks pouvant bénéficier du remboursement des frais de stockage ». 2. L'article 14 bis suivant est inséré: « Article 14 bis Pour les campagnes de commercialisation 1982/1983 à 1984/1985, lorsque du sucre, auquel l'article 14 paragraphe 2 a déjà été appliqué, est acheté par un ayant-droit au remboursement des frais de stockage, la relation entre la quantité de sucre communautaire et celle de sucre préférentiel résultant de l'application dudit paragraphe 2 reste applicable à ce sucre acheté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. (3) JO no L 231 du 23. 8. 1978, p. 5. (4) JO no L 262 du 16. 9. 1981, p. 17. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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