Législation communautaire en vigueur Document 382L0621 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.12 - Métrologie ] 382L0621 Directive 82/621/CEE de la Commission, du 1er juillet 1982, portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique Journal officiel n° L 252 du 27/08/1982 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 12 p. 249 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 12 p. 249 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 106 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 106 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 1er juillet 1982 portant adaptation de la directive 76/891/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique (82/621/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 76/891/CEE du Conseil, du 4 novembre 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux compteurs d'énergie électrique (1), et notamment son article 3 troisième alinéa, considérant que, en application de l'article 3 de la directive 76/891/CEE, il est nécessaire de réexaminer les valeurs des erreurs maximales tolérées des compteurs d'énergie électrique en vérification primitive CEE pour tenir compte de l'expérience acquise et des résultats obtenus au niveau international; considérant que l'expérience acquise dans ce secteur au sein de la Communauté conduit à retenir définitivement les erreurs maximales tolérées, plus sévères que celles retenues au niveau international déjà prévues comme règles de droit commun dans l'annexe de ladite directive; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès techniques des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des instruments de mesurage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avant le 1er janvier 1983, les États membres ayant eu recours à la faculté prévue à l'article 3 deuxième alinéa de la directive 76/891/CEE abrogent les mesures prises au titre de cette faculté. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1982. Pour la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 336 du 4.12.1976, p. 30. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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