Législation communautaire en vigueur Document 382L0331 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 03.50.40 - Semences et plants ] Actes modifiés: 368L0193 (Modification) 382L0331 Directive 82/331/CEE de la Commission, du 6 mai 1982, portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigned Journal officiel n° L 148 du 27/05/1982 p. 0047 - 0047 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 25 p. 136 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 25 p. 136 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 12 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 12 Texte: ***** DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 6 mai 1982 portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (82/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 17 bis, considérant que la directive susvisée comporte des conditions pour le conditionnement des lots de matériels de multiplication; considérant que l'apparition, sur le marché, de nouveaux types d'emballage permet un assouplissement desdites conditions, tout en maintenant des garanties d'identité nécessaires; considérant qu'il convient dès lors d'adapter ces conditions à la nouvelle situation; considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 68/193/CEE est modifiée comme suit. 1. Au point 1 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés: « ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 50 ou 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ». 2. Au point 2 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés: « ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ». Article 2 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15. (2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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