Législation communautaire en vigueur Document 382D0960 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 382D0734 (Modification) 382D0960 82/960/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1982, modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil relative à la liste des établissements de la Confédération helvétique agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté Journal officiel n° L 386 du 31/12/1982 p. 0048 - 0050 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 241 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p. 241 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 226 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 226 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 décembre 1982 modifiant la décision 82/734/CEE du Conseil relative à la liste des établissements de la Confédération helvétique agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté (82/960/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), et notamment ses articles 4 paragraphe 1 et 18 paragraphe 1 sous a) et b), considérant que la liste des établissements de Suisse agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté a été établie initialement par la décision 82/734/CEE du Conseil (2); considérant qu'une inspection de routine effectuée en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE et de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 80/15/CEE de la Commission, du 21 décembre 1979, relative aux contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d'animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (3), a montré que le niveau d'hygiène de certains établissements peut être considéré comme satisfaisant ; que ces établissements peuvent donc être maintenus ou inscrits sur la liste communautaire; considérant que cette même inspection a, par ailleurs, fait apparaître dans d'autres établissements, soit une insuffisance des efforts accomplis pour améliorer sur certains points leur niveau d'hygiène, soit un abaissement de ce niveau ; que cela n'est cependant pas, pour certains d'entre eux, de nature à entraîner un retrait immédiat, mais justifie en tout cas la limitation de l'agrément communautaire à une certaine période, passée laquelle ledit agrément sera supprimé si, entre-temps, les mesures nécessaires n'ont pas été prises et la réalité de leur application constatée par une nouvelle inspection sur place qu'il appartient aux autorités suisses de solliciter si elles l'estiment nécessaire; considérant qu'il est nécessaire de modifier en conséquence la liste des établissements; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 82/734/CEE est modifiée comme suit. 1. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le 30 juin 1983 en fonction notamment des mesures appliquées par les autorités suisses en matière de contrôle vétérinaire et d'hygiène de l'abattage.» 2. L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31.12.1972, p. 28. (2) JO no L 311 du 8.11.1982, p. 13. (3) JO no L 8 du 12.1.1980, p. 26. ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS >PIC FILE= "T0022486"> >PIC FILE= "T0022487"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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