Législation communautaire en vigueur Document 382D0906 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 382D0906 82/906/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1982, approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose des bovins présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 381 du 31/12/1982 p. 0011 - 0011 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1982 approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose des bovins présenté par l'Irlande (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (82/906/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre II, vu la décision 78/682/CEE de la Commission, du 19 juillet 1978, portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par l'Irlande (3), vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et introduisant une mesure communautaire complémentaire de la Communauté pour l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4), considérant que, par lettre du 23 juin 1982, l'Irlande a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 18 septembre 1981; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 18 septembre 1981; qu'en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par l'Irlande depuis le 18 septembre 1981 est approuvé. Article 2 La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 18 septembre 1981. Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. (3) JO no L 227 du 18. 8. 1978, p. 28. (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]