Législation communautaire en vigueur Document 382D0793 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 382D0793 82/793/CEE: Décision de la Commission, du 12 novembre 1982, approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 327 du 24/11/1982 p. 0028 - 0028 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1982 approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose bovine présenté par la Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (82/793/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), modifiée par la directive 82/400/CEE (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (3), et notamment son chapitre II, vu la décision 79/75/CEE de la Commission, du 21 décembre 1978, portant approbation du plan d'éradication accéléré de la brucellose, présenté par la Belgique (4), vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins, considérant que, par lettre du 21 juin 1982, la Belgique a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 12 décembre 1981; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 12 décembre 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par la Belgique depuis le 12 décembre 1981 est approuvé. Article 2 La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 12 décembre 1981. Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (2) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. (3) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. (4) JO no L 17 du 21. 1. 1979, p. 16. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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