Législation communautaire en vigueur Document 382D0556 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 382D0556 82/556/CEE: Décision de la Commission, du 29 juillet 1982, approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose enzootique présenté par la République française (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 238 du 13/08/1982 p. 0056 - 0056 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1982 approuvant l'extension du plan d'éradication de la brucellose enzootique présenté par la République française (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (82/556/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre II, vu la décision 78/539/CEE de la Commission, du 6 juin 1978, portant approbation des plans d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose présentés par la République française (3), vu la directive 82/400/CEE du Conseil du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4), considérant que, par lettre du 27 janvier 1982, la République française a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la brucellose; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 1er juillet 1981; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 1er juillet 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan étendu d'éradication de la brucellose tel qu'il est appliqué par la République française depuis le 1er juillet 1981 est approuvé. Article 2 La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er juillet 1981. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. (3) JO no L 164 du 21. 6. 1978, p. 22. (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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