Législation communautaire en vigueur Document 382D0554 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 382D0554 82/554/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1982, approuvant l'extension du plan d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 238 du 13/08/1982 p. 0053 - 0054 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1982 approuvant l'extension du plan d'éradication de la leucose bovine enzootique présenté par la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (82/554/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 77/391/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant une action de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (1), et notamment son article 9 paragraphe 2, vu la directive 78/52/CEE du Conseil, du 13 décembre 1977, instaurant les critères communautaires applicables aux plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose enzootique chez les bovins (2), et notamment son chapitre IV, vu la décision 79/48/CEE de la Commission, du 8 décembre 1978, portant approbation du plan d'éradication de la leucose présenté par la république fédérale d'Allemagne (3), vu la directive 82/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1982, modifiant la directive 77/391/CEE et instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (4), considérant que, par lettre du 23 novembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a notifié à la Commission l'extension du plan d'éradication de la leucose; considérant que, après examen du plan initial et compte tenu de sa réussite, le plan étendu a été considéré comme conforme aux directives 77/391/CEE, 78/52/CEE et 82/400/CEE; considérant que le plan étendu assure la continuité des mesures mises en oeuvre dans le cadre du plan initial et que le plan initial a expiré le 1er juin 1981; considérant que les mesures prévues par le plan étendu sont appliquées depuis le 1er juin 1981; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont remplies; considérant que le comité vétérinaire permanent approuve les mesures prévues par la présente décision; que le comité du Fonds a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan étendu d'éradication de la leucose tel qu'il est appliqué par la république fédérale d'Allemagne depuis le 1er juin 1981 est approuvé. Article 2 La participation financière de la Communauté sera proportionnelle aux dépenses éligibles pour les abattages pratiqués à partir du 1er juin 1981. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 44. (2) JO no L 15 du 19. 1. 1978, p. 34. (3) JO no L 13 du 19. 1. 1979, p. 63. (4) JO no L 173 du 19. 6. 1982, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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