Législation communautaire en vigueur Document 382D0194 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 382D0194 82/194/CEE: Décision de la Commission, du 12 mars 1982, approuvant le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le Royaume des Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 089 du 03/04/1982 p. 0030 - 0030 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1982 approuvant le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume des Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (82/194/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3, vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5, considérant que, par lettre du 8 décembre 1981, le royaume des Pays-Bas a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique; considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par les Pays-Bas est approuvé. Article 2 Les Pays-Bas mettent en vigueur, avec effet au 1er mars 1982, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. (3) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]