Législation communautaire en vigueur Document 381R1964 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 380R2941 (Modification) 381R1964 Règlement (CEE) n° 1964/81 de la Commission, du 14 juillet 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2941/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive Journal officiel n° L 192 du 15/07/1981 p. 0020 - 0020 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 1964/81 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1981 modifiant le règlement (CEE) no 2941/80 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3454/80 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 2941/80 de la Commission (3) a prévu que la déclaration de culture pour les oléiculteurs non membres d'une organisation de producteurs doit être présentée au plus tard le 30 juin 1981 ; que le déroulement de la récolte des olives en Grèce a été retardé en raison des conditions climatiques ; que, de ce fait, il convient de prévoir un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de culture dans cet État membre; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1, le premier alinéa du règlement (CEE) no 2941/80 est remplacé par le texte suivant: «La déclaration de culture visée à l'article 3 du règlement (CEE) no 2529/80 est déposée au plus tard le 30 juin 1981 en France et en Italie et au plus tard le 15 juillet 1981 en Grèce.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1981. Par la Commission Le président Gaston THORN (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 360 du 31.12.1980, p. 16. (3) JO no L 305 du 14.11.1980, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]