Législation communautaire en vigueur Document 381R0022 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 378R3136 (Modification) 381R0022 Règlement (CEE) n° 22/81 de la Commission, du 1er janvier 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses ainsi que le règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive Journal officiel n° L 002 du 01/01/1981 p. 0014 - 0014 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 20 p. 165 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 20 p. 165 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 3 CONSLEG - 78R3136 - 12/12/1986 - 20 p. Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 22/81 DE LA COMMISSION du 1er janvier 1981 modifiant le règlement (CEE) no 1204/72 portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses ainsi que le règlement (CEE) no 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1917/80 (2), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 27 paragraphe 5, considérant que l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1204/72 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/80 (4), ainsi que l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3136/78 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1037/79 (6), prévoient la méthode de détermination des heures limites dans les différents États membres, de dépôt, d'une part, des demandes de certificats d'aide, et, d'autre part, des demandes de certificats d'importation ; que lesdites dispositions étaient en conformité avec l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2471/80 (8) ; que, suite à la modification récente de ce dernier article, il convient d'adapter les règlements (CEE) no 1204/72 et (CEE) no 3136/78 en faisant recours à l'heure locale de Bruxelles; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1204/72 est remplacé par le texte suivant: «4. Les heures limites fixées au présent règlement sont les heures de la Belgique.» 2. L'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3136/78 est remplacé par le texte suivant: «L'heure limite de dépôt des demandes est fixée à 16 heures. Cette heure limite est l'heure de la Belgique.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er janvier 1981. Par la Commission Le président Roy JENKINS (1) JO no 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO no L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3) JO no L 133 du 10.6.1972, p. 1. (4) JO no L 304 du 13.11.1980, p. 16. (5) JO no L 370 du 30.12.1978, p. 72. (6) JO no L 130 du 29.5.1979, p. 20. (7) JO no L 25 du 31.1.1975, p. 10. (8) JO no L 254 du 26.9.1980, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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