Législation communautaire en vigueur Document 381D0996 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 381D0996 81/996/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1981, portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le Royaume de Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) Journal officiel n° L 362 du 17/12/1981 p. 0042 - 0042 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1981 portant approbation du plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par le royaume de Belgique (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (81/996/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre et à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), et notamment son article 3, vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (2), et notamment son article 5, considérant que, par lettre du 3 juillet 1981, le royaume de Belgique a communiqué à la Commission un plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique; considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent ; que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan d'éradication accélérée de la peste porcine classique présenté par la Belgique est approuvé. Article 2 La Belgique met en vigueur pour le 1er janvier 1982, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1981. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 1. (2) JO no L 325 du 1.12.1980, p. 5. (3) JO no L 47 du 21.2.1980, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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