Législation communautaire en vigueur Document 381D0462 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 279A1113(01) (Adoption) 381D0462 81/462/CEE: Décision du Conseil, du 11 juin 1981, concernant la conclusion de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Journal officiel n° L 171 du 27/06/1981 p. 0011 - 0024 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 39 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 3 p. 39 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 3 p. 127 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 3 p. 127 Texte: ++++ ( 1 ) JO N C 59 DU 10 . 3 . 1980 , P . 71 . ( 2 ) JO N C 72 DU 24 . 3 . 1980 , P . 25 . ( 3 ) JO N C 112 DU 20 . 12 . 1973 , P . 1 . ( 4 ) JO N C 139 DU 13 . 6 . 1977 , P . 1 . ( 5 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . DECISION DU CONSEIL DU 11 JUIN 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ( 81/462/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) , VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) , CONSIDERANT QUE L'OBJECTIF DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA COMMUNAUTE , TEL QU'IL A ETE DEFINI DANS LA DECLARATION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 22 NOVEMBRE 1973 , CONCERNANT UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 3 ) , COMPLETEE PAR LA RESOLUTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , CONCERNANT LA POURSUITE ET LA REALISATION D'UNE POLITIQUE ET D'UN PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ( 4 ) , A SAVOIR L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET DU CADRE DE VIE , DU MILIEU AMBIANT ET DES CONDITIONS DE VIE DES PEUPLES QUI EN FONT PARTIE , IMPLIQUE NOTAMMENT LA PREVENTION , LA REDUCTION ET , AUTANT QUE POSSIBLE , LA SUPPRESSION DES POLLUTIONS ET NUISANCES , AINSI QUE LA RECHERCHE AVEC LES ETATS SITUES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE , DES SOLUTIONS COMMUNES AUX PROBLEMES D'ENVIRONNEMENT , DANS LE CADRE NOTAMMENT DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ; CONSIDERANT QU'UN DES PRINCIPES DE LADITE POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT EST DE VEILLER , CONFORMEMENT A LA DECLARATION DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'HOMME , ADOPTEE A STOCKHOLM EN 1972 , A CE QUE LES ACTIVITES ENTREPRISES DANS UN ETAT N'ENTRAINENT PAS LA DEGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN AUTRE ETAT ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE , D'UNE CONVENTION ET D'UNE RESOLUTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A , LE 14 NOVEMBRE 1979 , SIGNE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ET APPROUVE LA RESOLUTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE , DANS LAQUELLE LES SIGNATAIRES DE LADITE CONVENTION ONT DECIDE DE METTRE EN OEUVRE PROVISOIREMENT CETTE DERNIERE DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE , A TITRE INTERIMAIRE , ET SE SONT ENGAGES A EXECUTER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QUE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A LA MISE EN OEUVRE DE LADITE CONVENTION EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L'UN DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE ET QUE LES POUVOIRS D'ACTION REQUIS A CET EFFET NE SONT PAS PREVUS PAR DES DISPOSITIONS DU TRAITE AUTRES QUE L'ARTICLE 235 ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE PARTICIPERA A LA MISE EN OEUVRE DE LADITE CONVENTION EN EXERCANT LES COMPETENCES QUI RESULTENT DES REGLES COMMUNES EXISTANTES ET CELLES QUI LUI SERONT ACQUISES DU FAIT D'ACTES FUTURS ADOPTES PAR LE CONSEIL AINSI QU'EN UTILISANT LES RESULTATS D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES ( RECHERCHES _ ECHANGE D'INFORMATIONS ) MENEES DANS LES DOMAINES CONCERNES ; CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DANS CETTE MESURE POUR LA COMMUNAUTE DE CONCLURE LADITE CONVENTION , DECIDE : ARTICLE PREMIER LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE EST APPROUVEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . LES TEXTES DE LADITE CONVENTION AINSI QUE DE LA RESOLUTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE SONT ANNEXES A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE AU DEPOT DES ACTES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION ( 5 ) . FAIT A LUXEMBOURG , LE 11 JUIN 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT L . GINJAAR CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE LES PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION , RESOLUES A PROMOUVOIR LES RELATIONS ET LA COOPERATION EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , CONSCIENTES DE L'IMPORTANCE DES ACTIVITES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE DES NATIONS UNIES POUR L'EUROPE EN CE QUI CONCERNE LE RENFORCEMENT DE CES RELATIONS ET DE CETTE COOPERATION EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE , Y COMPRIS LE TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES , RECONNAISSANT LA CONTRIBUTION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE A L'APPLICATION MULTILATERALE DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE , TENANT COMPTE DE L'APPEL CONTENU DANS LE CHAPITRE DE L'ACTE FINAL DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE RELATIF A L'ENVIRONNEMENT , A LA COOPERATION EN VUE DE COMBATTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET LES EFFETS DE CETTE POLLUTION , NOTAMMENT LE TRANSPORT DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES A LONGUE DISTANCE , ET A L'ELABORATION , PAR LA VOIE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE , D'UN VASTE PROGRAMME DE SURVEILLANCE ET D'EVALUATION DU TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS DE L'AIR , EN COMMENCANT PAR LE DIOXYDE DE SOUFRE , PUIS EN PASSANT EVENTUELLEMENT A D'AUTRES POLLUANTS , CONSIDERANT LES DISPOSITIONS APPROPRIEES DE LA DECLARATION DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'HOMME , ET EN PARTICULIER LE PRINCIPE 21 , LEQUEL EXPRIME LA CONVICTION COMMUNE QUE , CONFORMEMENT A LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET AUX PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL , LES ETATS ONT LE DROIT SOUVERAIN D'EXPLOITER LEURS PROPRES RESSOURCES SELON LEURS PROPRES POLITIQUES D'ENVIRONNEMENT ET ONT LE DEVOIR DE FAIRE EN SORTE QUE LES ACTIVITES EXERCEES DANS LES LIMITES DE LEUR JURIDICTION ET SOUS LEUR CONTROLE NE CAUSENT PAS DE DOMMAGE A L'ENVIRONNEMENT DANS D'AUTRES ETATS OU DANS DES REGIONS NE RELEVANT D'AUCUNE JURIDICTION NATIONALE , RECONNAISSANT LA POSSIBILITE QUE LA POLLUTION DE L'AIR , Y COMPRIS LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE , PROVOQUE A COURT OU A LONG TERME DES EFFETS DOMMAGEABLES , CRAIGNANT QUE L'AUGMENTATION PREVUE DU NIVEAU DES EMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES DANS LA REGION NE PUISSE ACCROITRE CES EFFETS DOMMAGEABLES , RECONNAISSANT LA NECESSITE D'ETUDIER LES INCIDENCES DU TRANSPORT DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES A LONGUE DISTANCE ET DE CHERCHER DES SOLUTIONS AUX PROBLEMES IDENTIFIES , AFFIRMANT LEUR RESOLUTION DE RENFORCER LA COOPERATION INTERNATIONALE ACTIVE POUR ELABORER LES POLITIQUES NATIONALES NECESSAIRES ET , PAR DES ECHANGES D'INFORMATIONS , DES CONSULTATIONS ET DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE SURVEILLANCE , DE COORDONNER LES MESURES PRISES PAR LES PAYS POUR COMBATTRE LA POLLUTION DE L'AIR , Y COMPRIS LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE , SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER AUX FINS DE LA PRESENTE CONVENTION : A ) L'EXPRESSION " POLLUTION ATMOSPHERIQUE " DESIGNE L'INTRODUCTION DANS L'ATMOSPHERE PAR L'HOMME , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , DE SUBSTANCES OU D'ENERGIE AYANT UNE ACTION NOCIVE DE NATURE A METTRE EN DANGER LA SANTE DE L'HOMME , A ENDOMMAGER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ET LES ECOSYSTEMES , A DETERIORER LES BIENS MATERIELS , ET A PORTER ATTEINTE OU NUIRE AUX VALEURS D'AGREMENT ET AUX AUTRES UTILISATIONS LEGITIMES DE L'ENVIRONNEMENT , L'EXPRESSION " POLLUANTS ATMOSPHERIQUES " ETANT ENTENDUE DANS LE MEME SENS ; B ) L'EXPRESSION " POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE " DESIGNE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE DONT LA SOURCE PHYSIQUE EST COMPRISE TOTALEMENT OU EN PARTIE DANS UNE ZONE SOUMISE A LA JURIDICTION NATIONALE D'UN ETAT ET QUI EXERCE DES EFFETS DOMMAGEABLES DANS UNE ZONE SOUMISE A LA JURIDICTION D'UN AUTRE ETAT A UNE DISTANCE TELLE QU'IL N'EST GENERALEMENT PAS POSSIBLE DE DISTINGUER LES APPORTS DES SOURCES INDIVIDUELLES OU GROUPES DE SOURCES D'EMISSION . PRINCIPES FONDAMENTAUX ARTICLE 2 LES PARTIES CONTRACTANTES , TENANT DUMENT COMPTE DES FAITS ET DE PROBLEMES EN CAUSE , SONT DETERMINEES A PROTEGER L'HOMME ET SON ENVIRONNEMENT CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET S'EFFORCERONT DE LIMITER ET , AUTANT QUE POSSIBLE , DE REDUIRE GRADUELLEMENT ET DE PREVENIR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE , Y COMPRIS LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE . ARTICLE 3 DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION , LES PARTIES CONTRACTANTES ELABORERONT SANS TROP TARDER , AU MOYEN D'ECHANGES D'INFORMATIONS , DE CONSULTATIONS ET D'ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE SURVEILLANCE , DES POLITIQUES ET STRATEGIES QUI LEUR SERVIRONT A COMBATTRE LES REJETS DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES , COMPTE TENU DES EFFORTS DEJA ENTREPRIS AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL . ARTICLE 4 LES PARTIES CONTRACTANTES ECHANGERONT DES INFORMATIONS ET PROCEDERONT A DES TOURS D'HORIZON SUR LEURS POLITIQUES , LEURS ACTIVITES SCIENTIFIQUES ET LES MESURES TECHNIQUES AYANT POUR OBJET DE COMBATTRE DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LES REJETS DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES QUI PEUVENT AVOIR DES EFFETS DOMMAGEABLES , ET AINSI DE REDUIRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE , Y COMPRIS LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE . ARTICLE 5 DES CONSULTATIONS SERONT TENUES A BREF DELAI , SUR DEMANDE , ENTRE , D'UNE PART , LA OU LES PARTIES CONTRACTANTES EFFECTIVEMENT AFFECTEES PAR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE OU QUI SONT EXPOSEES A UN RISQUE SIGNIFICATIF D'UNE TELLE POLLUTION ET , D'AUTRE PART , LA OU LES PARTIES CONTRACTANTES SUR LE TERRITOIRE ET DANS LA JURIDICTION DESQUELS UN APPORT SUBSTANTIEL A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE EST CREE OU POURRAIT ETRE CREE DU FAIT D'ACTIVITES QUI Y SONT MENEES OU ENVISAGEES . GESTION DE LA QUALITE DE L'AIR ARTICLE 6 COMPTE TENU DES ARTICLES 2 A 5 , DES RECHERCHES EN COURS , DES ECHANGES D'INFORMATIONS ET DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE ET DE LEURS RESULTATS , DU COUT ET DE L'EFFICACITE DES MESURES CORRECTIVES PRISES LOCALEMENT ET D'AUTRES MESURES , ET POUR COMBATTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE , EN PARTICULIER CELLE QUI PROVIENT D'INSTALLATIONS NOUVELLES OU TRANSFORMEES , CHAQUE PARTIE CONTRACTANTE S'ENGAGE A ELABORER LES MEILLEURES POLITIQUES ET STRATEGIES , Y COMPRIS DES SYSTEMES DE GESTION DE LA QUALITE DE L'AIR ET , DANS LE CADRE DE CES SYSTEMES , DES MESURES DE CONTROLE QUI SOIENT COMPATIBLES AVEC UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE , EN RECOURANT NOTAMMENT A LA MEILLEURE TECHNOLOGIE DISPONIBLE ET ECONOMIQUEMENT APPLICABLE ET A DES TECHNIQUES PRODUISANT PEU OU PAS DE DECHETS . RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ARTICLE 7 LES PARTIES CONTRACTANTES , SUIVANT LEURS BESOINS , ENTREPRENDRONT DES ACTIVITES CONCERTEES DE RECHERCHE ET / OU DE DEVELOPPEMENT DANS LES DOMAINES SUIVANTS : A ) TECHNIQUES EXISTANTES ET PROPOSEES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COMPOSES SULFUREUX ET DES PRINCIPAUX AUTRES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES , Y COMPRIS LA FAISABILITE TECHNIQUE ET LA RENTABILITE DE CES TECHNIQUES ET LEURS REPERCUSSIONS SUR L'ENVIRONNEMENT ; B ) TECHNIQUES D'INSTRUMENTATION ET AUTRES TECHNIQUES PERMETTANT DE SURVEILLER ET MESURER LES TAUX D'EMISSIONS ET LES CONCENTRATIONS AMBIANTES DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ; C ) MODELES AMELIORES POUR MIEUX COMPRENDRE LE TRANSPORT DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; D ) EFFETS DES COMPOSES SULFUREUX ET DES PRINCIPAUX AUTRES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES SUR LA SANTE DE L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT , Y COMPRIS L'AGRICULTURE , LA SYLVICULTURE , LES MATERIAUX , LES ECOSYSTEMES AQUATIQUES ET AUTRES ET LA VISIBILITE , EN VUE D'ETABLIR SUR UN FONDEMENT SCIENTIFIQUE LA DETERMINATION DE RELATIONS DOSE / EFFET AUX FINS DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; E ) EVALUATION ECONOMIQUE , SOCIALE ET ECOLOGIQUE D'AUTRES MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT , Y COMPRIS LA REDUCTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; F ) ELABORATION DE PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION CONCERNANT LA POLLUTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LES COMPOSES SULFUREUX ET LES PRINCIPAUX AUTRES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES . ECHANGES D'INFORMATIONS ARTICLE 8 LES PARTIES CONTRACTANTES ECHANGERONT , DANS LE CADRE DE L'ORGANE EXECUTIF VISE A L'ARTICLE 10 OU BILATERALEMENT , ET DANS LEUR INTERET COMMUN , DES INFORMATIONS : A ) SUR LES TAUX D'EMISSIONS , SELON UNE PERIODICITE A CONVENIR , DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES CONVENUS , EN COMMENCANT PAR LE DIOXYDE DE SOUFRE , A PARTIR DE GRILLES TERRITORIALES DE DIMENSIONS CONVENUES , OU SUR LES FLUX DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES CONVENUS , EN COMMENCANT PAR LE DIOXYDE DE SOUFRE , QUI TRAVERSENT LES FRONTIERES DES ETATS , A DES DISTANCES ET SELON UNE PERIODICITE A CONVENIR ; B ) SUR LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS SURVENUS DANS LES POLITIQUES NATIONALES ET DANS LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EN GENERAL , ET LEURS EFFETS POSSIBLES , QUI SERAIENT DE NATURE A PROVOQUER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; C ) SUR LES TECHNIQUES DE REDUCTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE AGISSANT SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; D ) SUR LE COUT PREVU DE LA LUTTE A L'ECHELON DES PAYS CONTRE LES EMISSIONS DE COMPOSES SULFUREUX ET DES AUTRES PRINCIPAUX POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ; E ) SUR LES DONNEES METEOROLOGIQUES ET PHYSICOCHIMIQUES RELATIVES AUX PHENOMENES SURVENANT PENDANT LE TRANSPORT DES POLLUANTS ; F ) SUR LES DONNEES PHYSICO-CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES RELATIVES AUX EFFETS DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ET SUR L'ETENDUE DES DOMMAGES ( 1 ) QUI , D'APRES CES DONNEES , SONT IMPUTABLES A LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; G ) SUR LES POLITIQUES ET STRATEGIES NATIONALES , SOUS-REGIONALES ET REGIONALES DE LUTTE CONTRE LES COMPOSES SULFUREUX ET LES PRINCIPAUX AUTRES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES . MISE EN OEUVRE ET ELARGISSEMENT DU PROGRAMME CONCERTE DE SURVEILLANCE CONTINUE ET D'EVALUATION DU TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EN EUROPE ARTICLE 9 LES PARTIES CONTRACTANTES SOULIGNENT LA NECESSITE DE METTRE EN OEUVRE LE " PROGRAMME CONCERTE DE SURVEILLANCE ET D'EVALUATION DU TRANSPORT A LONGUE DISTANCE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EN EUROPE " ( CI-APRES DENOMME EMEP ) EXISTANT ET , S'AGISSANT DE L'ELARGISSEMENT DE CE PROGRAMME , CONVIENNENT DE METTRE L'ACCENT SUR : A ) L'INTERET POUR ELLES DE PARTICIPER ET DE DONNER PLEIN EFFET A L'EMEP QUI , DANS UNE PREMIERE ETAPE , EST AXE SUR LA SURVEILLANCE CONTINUE DU DIOXYDE DE SOUFRE ET DES SUBSTANCES APPARENTEES ; B ) LA NECESSITE D'UTILISER , CHAQUE FOIS QUE C'EST POSSIBLE , DES METHODES DE SURVEILLANCE COMPARABLES OU NORMALISEES ; C ) L'INTERET D'ETABLIR LE PROGRAMME DE SURVEILLANCE CONTINUE DANS LE CADRE DE PROGRAMMES TANT NATIONAUX QU'INTERNATIONAUX . L'ETABLISSEMENT DE STATIONS DE SURVEILLANCE CONTINUE ET LA COLLECTE DE DONNEES RELEVERONT DE LA JURIDICTION DES PAYS OU SONT SITUEES CES STATIONS ; D ) L'INTERET D'ETABLIR UN CADRE DE PROGRAMME CONCERTE DE SURVEILLANCE CONTINUE DE L'ENVIRONNEMENT QUI SOIT FONDE SUR LES PROGRAMMES NATIONAUX , SOUS-REGIONAUX , REGIONAUX ET LES AUTRES PROGRAMMES INTERNATIONAUX ACTUELS ET FUTURS ET QUI EN TIENNE COMPTE ; ( 1 ) LA PRESENTE CONVENTION NE CONTIENT PAS DE DISPOSITION CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ETATS EN MATIERE DE DOMMAGES . E ) LA NECESSITE D'ECHANGER DES DONNEES SUR LES EMISSIONS , SELON UNE PERIODICITE A CONVENIR , DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES CONVENUS ( EN COMMENCANT PAR LE DIOXYDE DE SOUFRE ) A PARTIR DE GRILLES TERRITORIALES DE DIMENSIONS CONVENUES , OU SUR LES FLUX DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES CONVENUS ( EN COMMENCANT PAR LE DIOXYDE DE SOUFRE ) QUI TRAVERSENT LES FRONTIERES DES ETATS , A DES DISTANCES ET SELON UNE PERIODICITE A CONVENIR . LA METHODE , Y COMPRIS LE MODELE , EMPLOYEE POUR DETERMINER LES FLUX , AINSI QUE LA METHODE , Y COMPRIS LE MODELE , EMPLOYEE POUR DETERMINER L'EXISTENCE DU TRANSPORT DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES , D'APRES LES EMISSIONS PAR GRILLE TERRITORIALE , SERONT RENDUS DISPONIBLES ET PASSES EN REVUE PERIODIQUEMENT AUX FINS D'AMELIORATION ; F ) LEUR INTENTION DE POURSUIVRE L'ECHANGE ET LA MISE A JOUR PERIODIQUE DES DONNEES NATIONALES SUR LES EMISSIONS TOTALES DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES CONVENUS , EN COMMENCANT PAR LE DIOXYDE DE SOUFRE ; G ) LA NECESSITE DE FOURNIR DES DONNEES METEOROLOGIQUES ET PHYSICO-CHIMIQUES RELATIVES AUX PHENOMENES SURVENANT PENDANT LE TRANSPORT ; H ) LA NECESSITE D'ASSURER LA SURVEILLANCE CONTINUE DES COMPOSES CHIMIQUES DANS D'AUTRES MILIEUX TELS QUE L'EAU , LE SOL ET LA VEGETATION , ET DE METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE ANALOGUE POUR ENREGISTRER LES EFFETS SUR LA SANTE ET L'ENVIRONNEMENT ; I ) L'INTERET D'ELARGIR LES RESEAUX NATIONAUX DE L'EMEP POUR LES RENDRE OPERATIONNELS A DES FINS DE LUTTE ET DE SURVEILLANCE . ORGANE EXECUTIF ARTICLE 10 1 . LES REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES CONSTITUERONT , DANS LE CADRE DES CONSEILLERS DES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE POUR LES PROBLEMES DE L'ENVIRONNEMENT , L'ORGANE EXECUTIF DE LA PRESENTE CONVENTION ET SE REUNIRONT AU MOINS UNE FOIS PAR AN EN CETTE QUALITE . 2 . L'ORGANE EXECUTIF : A ) PASSERA EN REVUE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRESENTE CONVENTION ; B ) CONSTITUERA , SELON QU'IL CONVIENDRA , DES GROUPES DE TRAVAIL POUR ETUDIER DES QUESTIONS LIEES A LA MISE EN OEUVRE ET AU DEVELOPPEMENT DE LA PRESENTE CONVENTION , ET A CETTE FIN POUR PREPARER LES ETUDES ET LA DOCUMENTATION NECESSAIRES ET POUR LUI SOUMETTRE DES RECOMMANDATIONS ; C ) EXERCERA TOUTES AUTRES FONCTIONS QUI POURRAIENT ETRE NECESSAIRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION . 3 . L'ORGANE EXECUTIF UTILISERA LES SERVICES DE L'ORGANE DIRECTEUR DE L'EMEP POUR QUE CE DERNIER PARTICIPE PLEINEMENT AUX ACTIVITES DE LA PRESENTE CONVENTION , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTE DE DONNEES ET LA COOPERATION SCIENTIFIQUE . 4 . DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS , L'ORGANE EXECUTIF UTILISERA AUSSI , QUAND IL LE JUGERA UTILE , LES INFORMATIONS FOURNIES PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES COMPETENTES . SECRETARIAT ARTICLE 11 LE SECRETAIRE EXECUTIF DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE ASSURERA , POUR LE COMPTE DE L'ORGANE EXECUTIF , LES FONCTIONS SUIVANTES : A ) CONVOCATION ET PREPARATION DES REUNIONS DE L'ORGANE EXECUTIF ; B ) TRANSMISSION AUX PARTIES CONTRACTANTES DES RAPPORTS ET AUTRES INFORMATIONS RECUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION ; C ) TOUTES AUTRES FONCTIONS QUI POURRAIENT LUI ETRE CONFIEES PAR L'ORGANE EXECUTIF . AMENDEMENTS A LA CONVENTION ARTICLE 12 1 . TOUTE PARTIE CONTRACTANTE EST HABILITEE A PROPOSER DES AMENDEMENTS A LA PRESENTE CONVENTION . 2 . LE TEXTE DES AMENDEMENTS PROPOSES SERA SOUMIS PAR ECRIT AU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE QUI LE COMMUNIQUERA A TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES . L'ORGANE EXECUTIF EXAMINERA LES AMENDEMENTS PROPOSES A SA REUNION ANNUELLE SUIVANTE , POUR AUTANT QUE CES PROPOSITIONS AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES CONTRACTANTES PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE AU MOINS QUATRE-VINGT-DIX JOURS A L'AVANCE . 3 . UN AMENDEMENT A LA PRESENTE CONVENTION DEVRA ETRE ADOPTE PAR CONSENSUS DES REPRESENTANTS DES PARTIES CONTRACTANTES , ET ENTRERA EN VIGUEUR POUR LES PARTIES CONTRACTANTES QUI L'AURONT ACCEPTE LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES DEUX TIERS DES PARTIES CONTRACTANTES AURONT DEPOSE LEUR INSTRUMENT D'ACCEPTATION AUPRES DU DEPOSITAIRE . PAR LA SUITE , L'AMENDEMENT ENTRERA EN VIGUEUR POUR TOUTE AUTRE PARTIE CONTRACTANTE LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LADITE PARTIE CONTRACTANTE AURA DEPOSE SON INSTRUMENT D'ACCEPTATION DE L'AMENDEMENT . REGLEMENT DES DIFFERENDS ARTICLE 13 SI UN DIFFEREND VIENT A SURGIR ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PARTIES CONTRACTANTES A LA PRESENTE CONVENTION QUANT A L'INTERPRETATION OU A L'APPLICATION DE LA CONVENTION , LESDITES PARTIES RECHERCHERONT UNE SOLUTION PAR LA NEGOCIATION OU PAR TOUTE AUTRE METHODE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS QUI LEUR SOIT ACCEPTABLE . SIGNATURE ARTICLE 14 1 . LA PRESENTE CONVENTION SERA OUVERTE A LA SIGNATURE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE , DES ETATS JOUISSANT DU STATUT CONSULTATIF AUPRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE EN VERTU DU PARAGRAPHE 8 DE LA RESOLUTION 36 ( IV ) DU 28 MARS 1947 DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES ORGANISATIONS D'INTEGRATION ECONOMIQUE REGIONALE CONSTITUEES PAR DES ETATS SOUVERAINS MEMBRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE ET AYANT COMPETENCE POUR NEGOCIER , CONCLURE ET APPLIQUER DES ACCORDS INTERNATIONAUX DANS LES MATIERES COUVERTES PAR LA PRESENTE CONVENTION , A L'OFFICE DES NATIONS UNIES A GENEVE , DU 13 AU 16 NOVEMBRE 1979 , A L'OCCASION DE LA REUNION A HAUT NIVEAU , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE , SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT . 2 . S'AGISSANT DE QUESTIONS QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE , CES ORGANISATIONS D'INTEGRATION ECONOMIQUE REGIONALE POURRONT , EN LEUR NOM PROPRE , EXERCER LES DROITS ET S'ACQUITTER DES RESPONSABILITES QUE LA PRESENTE CONVENTION CONFERE A LEURS ETATS MEMBRES . EN PAREIL CAS , LES ETATS MEMBRES DE CES ORGANISATIONS NE SERONT PAS HABILITES A EXERCER CES DROITS INDIVIDUELLEMENT . RATIFICATION , ACCEPTATION , APPROBATION ET ADHESION ARTICLE 15 1 . LA PRESENTE CONVENTION SERA SOUMISE A RATIFICATION , ACCEPTATION OU APPROBATION . 2 . LA PRESENTE CONVENTION SERA OUVERTE A L'ADHESION , A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1979 , DES ETATS ET ORGANISATIONS VISES AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 14 . 3 . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION SERONT DEPOSES AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES , QUI REMPLIRA LES FONCTIONS DE DEPOSITAIRE . ENTREE EN VIGUEUR ARTICLE 16 1 . LA PRESENTE CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DU VINGT-QUATRIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION . 2 . POUR CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES QUI RATIFIE , ACCEPTE OU APPROUVE LA PRESENTE CONVENTION OU Y ADHERE APRES LE DEPOT DU VINGT-QUATRIEME INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION , LA CONVENTION ENTRERA EN VIGUEUR LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT PAR LADITE PARTIE CONTRACTANTE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION , D'ACCEPTATION , D'APPROBATION OU D'ADHESION . RETRAIT ARTICLE 17 A TOUT MOMENT APRES CINQ ANNEES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA PRESENTE CONVENTION SERA ENTREE EN VIGUEUR A L'EGARD D'UNE PARTIE CONTRACTANTE , LADITE PARTIE CONTRACTANTE POURRA SE RETIRER DE LA CONVENTION PAR NOTIFICATION ECRITE ADRESSEE AU DEPOSITAIRE . CE RETRAIT PRENDRA EFFET LE QUATRE-VINGT-DIXIEME JOUR A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LE DEPOSITAIRE . TEXTES AUTHENTIQUES ARTICLE 18 L'ORIGINAL DE LA PRESENTE CONVENTION , DONT LES TEXTES ANGLAIS , FRANCAIS ET RUSSE SONT EGALEMENT AUTHENTIQUES , SERA DEPOSE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES . RESOLUTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE LES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE DU 13 NOVEMBRE 1979 , DECIDENT QUE , DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE ET DES CONSEILLERS DES GOUVERNEMENTS DES PAYS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE POUR LES PROBLEMES DE L'ENVIRONNEMENT , ILS COMMENCERONT , DES QUE POSSIBLE ET A TITRE INTERIMAIRE , A METTRE EN OEUVRE PROVISOIREMENT LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; ILS S'ENGAGENT A EXECUTER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE LA CONVENTION EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; CONVIENNENT QUE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE ET SON SECRETAIRE EXECUTIF DEVRONT ETRE INVESTIS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR DISPOSER D'UN SECRETARIAT SUFFISANT ET , DANS LE CADRE DE LA STRUCTURE BUDGETAIRE EXISTANTE , DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANTS ; DECIDENT EN OUTRE DE RESERRER SANS TARDER LEUR COOPERATION DANS LES DOMAINES CRITIQUES RELEVANT DE LA CONVENTION . EN PARTICULIER , ILS S'EFFORCERONT DE RAPPROCHER LEURS POLITIQUES ET STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE , Y COMPRIS LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE ; DECLARENT QUE CES STRATEGIES ET POLITIQUES VISERONT A LIMITER ET , AUTANT QUE POSSIBLE , A REDUIRE GRADUELLEMENT ET PREVENIR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE , Y COMPRIS LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE TRANSFRONTIERE A LONGUE DISTANCE . ELLES SERONT APPLIQUEES PROGRESSIVEMENT ET L'ORGANE COMPETENT DESIGNE PASSERA REGULIEREMENT EN REVUE LES PROGRES REALISES AU NIVEAU NATIONAL . A CETTE FIN , LES SIGNATAIRES DONNERONT UN RANG DE PRIORITE TRES ELEVE A L'ELABORATION D'UN DOCUMENT EXPOSANT LES STRATEGIES ET POLITIQUES SUIVIES PAR CHACUN POUR REDUIRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE CAUSEE PAR LES COMPOSES SULFUREUX . CONVENTION ON LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION THE PARTIES TO THE PRESENT CONVENTION , DETERMINED TO PROMOTE RELATIONS AND COOPERATION IN THE FIELD OF ENVIRONMENTAL PROTECTION , AWARE OF THE SIGNIFICANCE OF THE ACTIVITIES OF THE UNITED NATIONS ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE IN STRENGTHENING SUCH RELATIONS AND COOPERATION , PARTICULARLY IN THE FIELD OF AIR POLLUTION INCLUDING LONG-RANGE TRANSPORT OF AIR POLLUTANTS , RECOGNIZING THE CONTRIBUTION OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE TO THE MULTILATERAL IMPLEMENTATION OF THE PERTINENT PROVISIONS OF THE FINAL ACT OF THE CONFERENCE ON SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE , COGNIZANT OF THE REFERENCES IN THE CHAPTER ON ENVIRONMENT OF THE FINAL ACT OF THE CONFERENCE ON SECURITY AND COOPERATION IN EUROPE CALLING FOR COOPERATION TO CONTROL AIR POLLUTION AND ITS EFFECTS , INCLUDING LONG-RANGE TRANSPORT OF AIR POLLUTANTS , AND TO THE DEVELOPMENT THROUGH INTERNATIONAL COOPERATION OF AN EXTENSIVE PROGRAMME FOR THE MONITORING AND EVALUATION OF LONG-RANGE TRANSPORT OF AIR POLLUTANTS , STARTING WITH SULPHUR DIOXIDE AND WITH POSSIBLE EXTENSION TO OTHER POLLUTANTS , CONSIDERING THE PERTINENT PROVISIONS OF THE DECLARATION OF THE UNITED NATIONS CONFERENCE ON THE HUMAN ENVIRONMENT , AND IN PARTICULAR PRINCIPLE 21 , WHICH EXPRESSES THE COMMON CONVICTION THAT STATES HAVE , IN ACCORDANCE WITH THE CHARTER OF THE UNITED NATIONS AND THE PRINCIPLES OF INTERNATIONAL LAW , THE SOVEREIGN RIGHT TO EXPLOIT THEIR OWN RESOURCES PURSUANT TO THEIR OWN ENVIRONMENTAL POLICIES , AND THE RESPONSIBILITY TO ENSURE THAT ACTIVITIES WITHIN THEIR JURISDICTION OR CONTROL DO NOT CAUSE DAMAGE TO THE ENVIRONMENT OF OTHER STATES OR OF AREAS BEYOND THE LIMITS OF NATIONAL JURISDICTION , RECOGNIZING THE EXISTENCE OF POSSIBLE ADVERSE EFFECTS , IN THE SHORT AND LONG TERM , OF AIR POLLUTION INCLUDING TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION , CONCERNED THAT A RISE IN THE LEVEL OF EMISSIONS OF AIR POLLUTANTS WITHIN THE REGION AS FORECAST MAY INCREASE SUCH ADVERSE EFFECTS , RECOGNIZING THE NEED TO STUDY THE IMPLICATIONS OF THE LONG-RANGE TRANSPORT OF AIR POLLUTANTS AND THE NEED TO SEEK SOLUTIONS FOR THE PROBLEMS IDENTIFIED , AFFIRMING THEIR WILLINGNESS TO REINFORCE ACTIVE INTERNATIONAL COOPERATION TO DEVELOP APPROPRIATE NATIONAL POLICIES AND BY MEANS OF EXCHANGE OF INFORMATION , CONSULTATION , RESEARCH AND MONITORING , TO COORDINATE NATIONAL ACTION FOR COMBATING AIR POLLUTION INCLUDING LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION , HAVE AGREED AS FOLLOWS : DEFINITIONS ARTICLE 1 FOR THE PURPOSES OF THE PRESENT CONVENTION : ( A ) " AIR POLLUTION " MEANS THE INTRODUCTION BY MAN , DIRECTLY OR INDIRECTLY , OF SUBSTANCES OR ENERGY INTO THE AIR RESULTING IN DELETERIOUS EFFECTS OF SUCH A NATURE AS TO ENDANGER HUMAN HEALTH , HARM LIVING RESOURCES AND ECOSYSTEMS AND MATERIAL PROPERTY AND IMPAIR OR INTERFERE WITH AMENITIES AND OTHER LEGITIMATE USES OF THE ENVIRONMENT , AND " AIR POLLUTANTS " SHALL BE CONSTRUED ACCORDINGLY ; ( B ) " LONG-RANGE TRANSBOUDARY AIR POLLUTION " MEANS AIR POLLUTION WHOSE PHYSICAL ORIGIN IS SITUATED WHOLLY OR IN PART WITHIN THE AREA UNDER THE NATIONAL JURISDICTION OF ONE STATE AND WHICH HAS ADVERSE EFFECTS IN THE AREA UNDER THE JURISDICTION OF ANOTHER STATE AT SUCH A DISTANCE THAT IT IS NOT GENERALLY POSSIBLE TO DISTINGUISH THE CONTRIBUTION OF INDIVIDUAL EMISSION SOURCES OR GROUPS OF SOURCES . FUNDAMENTAL PRINCIPLES ARTICLE 2 THE CONTRACTING PARTIES , TAKING DUE ACCOUNT OF THE FACTS AND PROBLEMS INVOLVED , ARE DETERMINED TO PROTECT MAN AND HIS ENVIRONMENT AGAINST AIR POLLUTION AND SHALL ENDEAVOUR TO LIMIT AND , AS FAR AS POSSIBLE , GRADUALLY REDUCE AND PREVENT AIR POLLUTION INCLUDING LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION . ARTICLE 3 THE CONTRACTING PARTIES , WITHIN THE FRAMEWORK OF THE PRESENT CONVENTION , SHALL , BY MEANS OF EXCHANGES OF INFORMATION , CONSULTATION , RESEARCH AND MONITORING , DEVELOP WITHOUT UNDUE DELAY POLICIES AND STRATEGIES WHICH SHALL SERVE AS A MEANS OF COMBATING THE DISCHARGE OF AIR POLLUTANTS , TAKING INTO ACCOUNT EFFORTS ALREADY MADE AT NATIONAL AND INTERNATIONAL LEVEL . ARTICLE 4 THE CONTRACTING PARTIES SHALL EXCHANGE INFORMATION ON AND REVIEW THEIR POLICIES , SCIENTIFIC ACTIVITIES AND TECHNICAL MEASURES AIMED AT COMBATING , AS FAR AS POSSIBLE , THE DISCHARGE OF AIR POLLUTANTS WHICH MAY HAVE ADVERSE EFFECTS , THEREBY CONTRIBUTING TO THE REDUCTION OF AIR POLLUTION INCLUDING LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION . ARTICLE 5 CONSULTATIONS SHALL BE HELD , UPON REQUEST , AT AN EARLY STAGE BETWEEN , ON THE ONE HAND , CONTRACTING PARTIES WHICH ARE ACTUALLY AFFECTED BY OR EXPOSED TO A SIGNIFICANT RISK OF LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION AND , ON THE OTHER HAND , CONTRACTING PARTIES WITHIN WHICH AND SUBJECT TO WHOSE JURISDICTION A SIGNIFICANT CONTRIBUTION TO LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ORIGINATES , OR COULD ORIGINATE , IN CONNEXION WITH ACTIVITIES CARRIED ON OR CONTEMPLATED THEREIN . AIR-QUALITY MANAGEMENT ARTICLE 6 TAKING INTO ACCOUNT ARTICLES 2 TO 5 , THE ON-GOING RESEARCH , EXCHANGE OF INFORMATION AND MONITORING AND THE RESULTS THEREOF , THE COST AND EFFECTIVENESS OF LOCAL AND OTHER REMEDIES AND IN ORDER TO COMBAT AIR POLLUTION , IN PARTICULAR THAT ORIGINATING FROM NEW OR REBUILT INSTALLATIONS , EACH CONTRACTING PARTY UNDERTAKES TO DEVELOP THE BEST POLICIES AND STRATEGIES INCLUDING AIR-QUALITY MANAGEMENT SYSTEMS AND , AS PART OF THEM , CONTROL MEASURES COMPATIBLE WITH BALANCED DEVELOPMENT , IN PARTICULAR BY USING THE BEST AVAILABLE TECHNOLOGY WHICH IS ECONOMICALLY FEASIBLE AND LOW - AND NON-WASTE TECHNOLOGY . RESEARCH AND DEVELOPMENT ARTICLE 7 THE CONTRACTING PARTIES , AS APPROPRIATE TO THEIR NEEDS , SHALL INITIATE AND COOPERATE IN THE CONDUCT OF RESEARCH INTO AND / OR DEVELOPMENT OF : ( A ) EXISTING AND PROPOSED TECHNOLOGIES FOR REDUCING EMISSIONS OF SULPHUR COMPOUNDS AND OTHER MAJOR AIR POLLUTANTS , INCLUDING TECHNICAL AND ECONOMIC FEASIBILITY , AND ENVIRONMENTAL CONSEQUENCES ; ( B ) INSTRUMENTATION AND OTHER TECHNIQUES FOR MONITORING AND MEASURING EMISSION RATES AND AMBIENT CONCENTRATIONS OF AIR POLLUTANTS ; ( C ) IMPROVED MODELS FOR A BETTER UNDERSTANDING OF THE TRANSMISSION OF LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTANTS ; ( D ) THE EFFECTS OF SULPHUR COMPOUNDS AND OTHER MAJOR AIR POLLUTANTS ON HUMAN HEALTH AND THE ENVIRONMENT , INCLUDING AGRICULTURE , FORESTRY , MATERIALS , AQUATIC AND OTHER NATURAL ECOSYSTEMS AND VISIBILITY , WITH A VIEW TO ESTABLISHING A SCIENTIFIC BASIS FOR DOSE / EFFECT RELATIONSHIPS DESIGNED TO PROTECT THE ENVIRONMENT ; ( E ) THE ECONOMIC , SOCIAL AND ENVIRONMENTAL ASSESSMENT OF ALTERNATIVE MEASURES FOR ATTAINING ENVIRONMENTAL OBJECTIVES , INCLUDING THE REDUCTION OF LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ; ( F ) EDUCATION AND TRAINING PROGRAMMES RELATED TO THE ENVIRONMENTAL ASPECTS OF POLLUTION BY SULPHUR COMPOUNDS AND OTHER MAJOR AIR POLLUTANTS . EXCHANGE OF INFORMATION ARTICLE 8 THE CONTRACTING PARTIES , WITHIN THE FRAMEWORK OF THE EXECUTIVE BODY REFERRED TO IN ARTICLE 10 AND BILATERALLY , SHALL , IN THEIR COMMON INTERESTS , EXCHANGE AVAILABLE INFORMATION ON : ( A ) DATA ON EMISSIONS AT PERIODS OF TIME TO BE AGREED UPON , OF AGREED AIR POLLUTANTS , STARTING WITH SULPHUR DIOXIDE , COMING FROM GRID-UNITS OF AGREED SIZE , OR ON THE FLUXES OF AGREED AIR POLLUTANTS , STARTING WITH SULPHUR DIOXIDE , ACROSS NATIONAL BORDERS , AT DISTANCES AND AT PERIODS OF TIME TO BE AGREED UPON ; ( B ) MAJOR CHANGES IN NATIONAL POLICIES AND IN GENERAL INDUSTRIAL DEVELOPMENT , AND THEIR POTENTIAL IMPACT , WHICH WOULD BE LIKELY TO CAUSE SIGNIFICANT CHANGES IN LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ; ( C ) CONTROL TECHNOLOGIES FOR REDUCING AIR POLLUTION RELEVANT TO LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ; ( D ) THE PROJECTED COST OF THE EMISSION CONTROL OF SULPHUR COMPOUNDS AND OTHER MAJOR AIR POLLUTANTS ON A NATIONAL SCALE ; ( E ) METEOROLOGICAL AND PHYSICO-CHEMICAL DATA RELATING TO THE PROCESSES DURING TRANSMISSION ; ( F ) PHYSICO-CHEMICAL AND BIOLOGICAL DATA RELATING TO THE EFFECTS OF LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION AND THE EXTENT OF THE DAMAGE ( 1 ) WHICH THESE DATA INDICATE CAN BE ATTRIBUTED TO LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ; ( G ) NATIONAL , SUB-REGIONAL AND REGIONAL POLICIES AND STRATEGIES FOR THE CONTROL OF SULPHUR COMPOUNDS AND OTHER MAJOR AIR POLLUTANTS . IMPLEMENTATION AND FURTHER DEVELOPMENT OF THE COOPERATIVE PROGRAMME FOR THE MONITORING AND EVALUATION OF THE LONG-RANGE TRANSMISSION OF AIR POLLUTANTS IN EUROPE ARTICLE 9 THE CONTRACTING PARTIES STRESS THE NEED FOR THE IMPLEMENTATION OF THE EXISTING " COOPERATIVE PROGRAMME FOR THE MONITORING AND EVALUATION OF THE LONG-RANGE TRANSMISSION OF AIR POLLUTANTS IN EUROPE " ( HEREINAFTER REFERRED TO AS EMEP ) AND , WITH REGARD TO THE FURTHER DEVELOPMENT OF THIS PROGRAMME , AGREE TO EMPHASIZE : ( A ) THE DESIRABILITY OF CONTRACTING PARTIES JOINING IN AND FULLY IMPLEMENTING EMEP WHICH , AS A FIRST STEP , IS BASED ON THE MONITORING OF SULPHUR DIOXIDE AND RELATED SUBSTANCES ; ( B ) THE NEED TO USE COMPARABLE OR STANDARDIZED PROCEDURES FOR MONITORING WHENEVER POSSIBLE ; ( C ) THE DESIRABILITY OF BASING THE MONITORING PROGRAMME ON THE FRAMEWORK OF BOTH NATIONAL AND INTERNATIONAL PROGRAMMES . THE ESTABLISHMENT OF MONITORING STATIONS AND THE COLLECTION OF DATA SHALL BE CARRIED OUT UNDER THE NATIONAL JURISDICTION OF THE COUNTRY IN WHICH THE MONITORING STATIONS ARE LOCATED ; ( D ) THE DESIRABILITY OF ESTABLISHING A FRAMEWORK FOR A COOPERATIVE ENVIRONMENTAL MONITORING PROGRAMME , BASED ON AND TAKING INTO ACCOUNT PRESENT AND FUTURE NATIONAL , SUB-REGIONAL , REGIONAL AND OTHER INTERNATIONAL PROGRAMMES ; ( 1 ) THE PRESENT CONVENTION DOES NOT CONTAIN A RULE ON STATE LIABILITY AS TO DAMAGE . ( E ) THE NEED TO EXCHANGE DATA ON EMISSIONS AT PERIODS OF TIME TO BE AGREED UPON , OF AGREED AIR POLLUTANTS , STARTING WITH SULPHUR DIOXIDE , COMING FROM GRID-UNITS OF AGREED SIZE ; OR ON THE FLUXES OF AGREED AIR POLLUTANTS , STARTING WITH SULPHUR DIOXIDE , ACROSS NATIONAL BORDERS , AT DISTANCES AND AT PERIODS OF TIME TO BE AGREED UPON . THE METHOD , INCLUDING THE MODEL , USED TO DETERMINE THE FLUXES , AS WELL AS THE METHOD , INCLUDING THE MODEL , USED TO DETERMINE THE TRANSMISSION OF AIR POLLUTANTS BASED ON THE EMISSIONS PER GRID-UNIT , SHALL BE MADE AVAILABLE AND PERIODICALLY REVIEWED , IN ORDER TO IMPROVE THE METHODS AND THE MODELS ; ( F ) THEIR WILLINGNESS TO CONTINUE THE EXCHANGE AND PERIODIC UPDATING OF NATIONAL DATA ON TOTAL EMISSIONS OF AGREED AIR POLLUTANTS , STARTING WITH SULPHUR DIOXIDE ; ( G ) THE NEED TO PROVIDE METEOROLOGICAL AND PHYSICO-CHEMICAL DATA RELATING TO PROCESSES DURING TRANSMISSION ; ( H ) THE NEED TO MONITOR CHEMICAL COMPONENTS IN OTHER MEDIA SUCH AS WATER , SOIL AND VEGETATION , AS WELL AS A SIMILAR MONITORING PROGRAMME TO RECORD EFFECTS ON HEALTH AND ENVIRONMENT ; ( I ) THE DESIRABILITY OF EXTENDING THE NATIONAL EMEP NETWORKS TO MAKE THEM OPERATIONAL FOR CONTROL AND SURVEILLANCE PURPOSES . EXECUTIVE BODY ARTICLE 10 1 . THE REPRESENTATIVES OF THE CONTRACTING PARTIES SHALL , WITHIN THE FRAMEWORK OF THE SENIOR ADVISERS TO ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE GOVERNMENTS ON ENVIRONMENTAL PROBLEMS , CONSTITUTE THE EXECUTIVE BODY OF THE PRESENT CONVENTION , AND SHALL MEET AT LEAST ANNUALLY IN THAT CAPACITY . 2 . THE EXECUTIVE BODY SHALL : ( A ) REVIEW THE IMPLEMENTATION OF THE PRESENT CONVENTION ; ( B ) ESTABLISH , AS APPROPRIATE , WORKING GROUPS TO CONSIDER MATTERS RELATED TO THE IMPLEMENTATION AND DEVELOPMENT OF THE PRESENT CONVENTION AND TO THIS END TO PREPARE APPROPRIATE STUDIES AND OTHER DOCUMENTATION AND TO SUBMIT RECOMMENDATIONS TO BE CONSIDERED BY THE EXECUTIVE BODY ; ( C ) FULFIL SUCH OTHER FUNCTIONS AS MAY BE APPROPRIATE UNDER THE PROVISIONS OF THE PRESENT CONVENTION . 3 . THE EXECUTIVE BODY SHALL UTILIZE THE STEERING BODY FOR THE EMEP TO PLAY AN INTEGRAL PART IN THE OPERATION OF THE PRESENT CONVENTION , IN PARTICULAR WITH REGARD TO DATA COLLECTION AND SCIENTIFIC COOPERATION . 4 . THE EXECUTIVE BODY , IN DISCHARGING ITS FUNCTIONS , SHALL , WHEN IT DEEMS APPROPRIATE , ALSO MAKE USE OF INFORMATION FROM OTHER RELEVANT INTERNATIONAL ORGANIZATIONS . SECRETARIAT ARTICLE 11 THE EXECUTIVE SECRETARY OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE SHALL CARRY OUT , FOR THE EXECUTIVE BODY , THE FOLLOWING SECRETARIAT FUNCTIONS : ( A ) TO CONVENE AND PREPARE THE MEETINGS OF THE EXECUTIVE BODY ; ( B ) TO TRANSMIT TO THE CONTRACTING PARTIES REPORTS AND OTHER INFORMATION RECEIVED IN ACCORDANCE WITH THE PROVISIONS OF THE PRESENT CONVENTION ; ( C ) TO DISCHARGE THE FUNCTIONS CONSIGNED BY THE EXECUTIVE BODY . AMENDMENTS TO THE CONVENTION ARTICLE 12 1 . ANY CONTRACTING PARTY MAY PROPOSE AMENDMENTS TO THE PRESENT CONVENTION . 2 . THE TEXT OF PROPOSED AMENDMENTS SHALL BE SUBMITTED IN WRITING TO THE EXECUTIVE SECRETARY OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE , WHO SHALL COMMUNICATE THEM TO ALL CONTRACTING PARTIES . THE EXECUTIVE BODY SHALL DISCUSS PROPOSED AMENDMENTS AT ITS NEXT ANNUAL MEETING PROVIDED THAT SUCH PROPOSALS HAVE BEEN CIRCULATED BY THE EXECUTIVE SECRETARY OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE TO THE CONTRACTING PARTIES AT LEAST 90 DAYS IN ADVANCE . 3 . AN AMENDMENT TO THE PRESENT CONVENTION SHALL BE ADOPTED BY CONSENSUS OF THE REPRESENTATIVES OF THE CONTRACTING PARTIES , AND SHALL ENTER INTO FORCE FOR THE CONTRACTING PARTIES WHICH HAVE ACCEPTED IT ON THE 90TH DAY AFTER THE DATE ON WHICH TWO-THIRDS OF THE CONTRACTING PARTIES HAVE DEPOSITED THEIR INSTRUMENTS OF ACCEPTANCE WITH THE DEPOSITARY . THEREAFTER , THE AMENDMENT SHALL ENTER INTO FORCE FOR ANY OTHER CONTRACTING PARTY ON THE 90TH DAY AFTER THE DATE ON WHICH THAT CONTRACTING PARTY DEPOSITS ITS INSTRUMENT OF ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT . SETTLEMENT OF DISPUTES ARTICLE 13 IF A DISPUTE ARISES BETWEEN TWO OR MORE CONTRACTING PARTIES TO THE PRESENT CONVENTION AS TO THE INTERPRETATION OR APPLICATION OF THE CONVENTION , THEY SHALL SEEK A SOLUTION BY NEGOTIATION OR BY ANY OTHER METHOD OF DISPUTE SETTLEMENT ACCEPTABLE TO THE PARTIES TO THE DISPUTE . SIGNATURE ARTICLE 14 1 . THE PRESENT CONVENTION SHALL BE OPEN FOR SIGNATURE AT THE UNITED NATIONS OFFICE AT GENEVA FROM 13 TO 16 NOVEMBER 1979 ON THE OCCASION OF THE HIGH-LEVEL MEETING WITHIN THE FRAMEWORK OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE ON THE PROTECTION OF THE ENVIRONMENT , BY THE MEMBER STATES OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE AS WELL AS STATES HAVING CONSULTATIVE STATUS WITH THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE , PURSUANT TO PARAGRAPH 8 OF ECONOMIC AND SOCIAL COUNCIL RESOLUTION 36 ( IV ) OF 28 MARCH 1947 , AND BY REGIONAL ECONOMIC INTEGRATION ORGANIZATIONS , CONSTITUTED BY SOVEREIGN STATES , MEMBERS OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE , WHICH HAVE COMPETENCE IN RESPECT OF THE NEGOTIATION , CONCLUSION AND APPLICATION OF INTERNATIONAL AGREEMENTS IN MATTERS COVERED BY THE PRESENT CONVENTION . 2 . IN MATTERS WITHIN THEIR COMPETENCE , SUCH REGIONAL ECONOMIC INTEGRATION ORGANIZATIONS SHALL , ON THEIR OWN BEHALF , EXERCISE THE RIGHTS AND FULFIL THE RESPONSIBILITIES WHICH THE PRESENT CONVENTION ATTRIBUTES TO THEIR MEMBER STATES . IN SUCH CASES , THE MEMBER STATES OF THESE ORGANIZATIONS SHALL NOT BE ENTITLED TO EXERCISE SUCH RIGHTS INDIVIDUALLY . RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL AND ACCESSION ARTICLE 15 1 . THE PRESENT CONVENTION SHALL BE SUBJECT TO RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL . 2 . THE PRESENT CONVENTION SHALL BE OPEN FOR ACCESSION AS FROM 17 NOVEMBER 1979 BY THE STATES AND ORGANIZATIONS REFERRED TO IN ARTICLE 14 ( 1 ) . 3 . THE INSTRUMENTS OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION SHALL BE DEPOSITED WITH THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS , WHO WILL PERFORM THE FUNCTIONS OF THE DEPOSITARY . ENTRY INTO FORCE ARTICLE 16 1 . THE PRESENT CONVENTION SHALL ENTER INTO FORCE ON THE 90TH DAY AFTER THE DATE OF DEPOSIT OF THE 24TH INSTRUMENT OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION . 2 . FOR EACH CONTRACTING PARTY WHICH RATIFIES , ACCEPTS OR APPROVES THE PRESENT CONVENTION OR ACCEDES THERETO AFTER THE DEPOSIT OF THE 24TH INSTRUMENT OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION , THE CONVENTION SHALL ENTER INTO FORCE ON THE 90TH DAY AFTER THE DATE OF DEPOSIT BY SUCH CONTRACTING PARTY OF ITS INSTRUMENT OF RATIFICATION , ACCEPTANCE , APPROVAL OR ACCESSION . WITHDRAWAL ARTICLE 17 AT ANY TIME AFTER FIVE YEARS FROM THE DATE ON WHICH THE PRESENT CONVENTION HAS COME INTO FORCE WITH RESPECT TO A CONTRACTING PARTY , THAT CONTRACTING PARTY MAY WITHDRAW FROM THE CONVENTION BY GIVING WRITTEN NOTIFICATION TO THE DEPOSITARY . ANY SUCH WITHDRAWAL SHALL TAKE EFFECT ON THE 90TH DAY AFTER THE DATE OF ITS RECEIPT BY THE DEPOSITARY . AUTHENTIC TEXTS ARTICLE 18 THE ORIGINAL OF THE PRESENT CONVENTION , OF WHICH THE ENGLISH , FRENCH AND RUSSION TEXTS ARE EQUALLY AUTHENTIC , SHALL BE DEPOSITED WITH THE SECRETARY-GENERAL OF THE UNITED NATIONS . RESOLUTION ON LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION THE SIGNATORIES TO THE CONVENTION ON LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION OF 13 NOVEMBER 1979 , DECIDE THAT THEY SHALL , WITHIN THE FRAMEWORK OF THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE AND THE SENIOR ADVISERS TO ECE GOVERNMENTS ON ENVIRONMENTAL PROBLEMS , INITIATE , AS SOON AS POSSIBLE AND ON AN INTERIM BASIS , THE PROVISIONAL IMPLEMENTATION OF THE CONVENTION ON LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ; THEY UNDERTAKE TO CARRY OUT THE OBLIGATIONS ARISING FROM THE CONVENTION TO THE MAXIMUM EXTENT POSSIBLE PENDING ITS ENTRY INTO FORCE ; AGREE THAT THE NECESSARY AUTHORITY SHOULD BE GIVEN TO THE ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE AND TO ITS EXECUTIVE SECRETARY TO PROVIDE FOR A SUFFICIENT SECRETARIAT AND , IN THE FRAMEWORK OF THE EXISTING BUDGETARY STRUCTURE , FOR THE APPROPRIATE FINANCIAL MEANS ; FURTHER DECIDE TO DEVELOP WITHOUT DELAY FURTHER COOPERATION IN PROBLEM AREAS WITHIN THE SCOPE OF THE CONVENTION . IN PARTICULAR THEY WILL SEEK TO BRING CLOSER TOGETHER THEIR POLICIES AND STRATEGIES FOR COMBATING AIR POLLUTION INCLUDING LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION ; DECLARE THAT SUCH STRATEGIES AND POLICIES SHALL BE AIMED AT LIMITING , AND , AS FAR AS POSSIBLE , GRADUALLY REDUCING AND PREVENTING AIR POLLUTION , INCLUDING LONG-RANGE TRANSBOUNDARY AIR POLLUTION . THESE SHALL BE IMPLEMENTED PROGRESSIVELY AND THE DESIGNATED COMPETENT BODY SHALL REVIEW REGULARLY THE PROGRESS ACHIEVED AT NATIONAL LEVEL . TO THIS END THE SIGNATORIES WILL ATTACH HIGHEST PRIORITY TO THE COMPLETION OF A DOCUMENT SETTING OUT THE STRATEGIES AND POLICIES OF EACH OF THE SIGNATORIES FOR THE ABATEMENT OF AIR POLLUTION CAUSED BY SULPHUR COMPOUNDS . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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