Législation communautaire en vigueur Document 380Y0802(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 380Y0802(01) Résolution du Conseil du 22 juillet 1980 sur la protection des poules pondeuses en cages Journal officiel n° C 196 du 02/08/1980 p. 0001 - 0001 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 18 p. 271 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 18 p. 271 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 22 juillet 1980 sur la protection des poules pondeuses en cages LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, considérant que l'élevage des poules pondeuses en cages constitue le mode de production d'oeufs le plus répandu dans la Communauté et qu'il contribue pour une très large part à la haute productivité de ce secteur; considérant que, toutefois, ce mode d'élevage peut entraîner, dans certains cas, des souffrances inutiles et excessives pour les animaux ; que ce risque justifie l'adoption de mesures appropriées; considérant que les législations nationales, actuellement en vigueur dans le domaine de la protection des animaux dans les élevages, présentent des disparités pouvant fausser les conditions de concurrence et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; considérant qu'il est, en conséquence, nécessaire d'établir des paramètres prioritaires et de définir des exigences communes minimales satisfaisantes du point de vue de la protection des animaux, de l'éthique sociale et de l'hygiène, et appropriées du point de vue économique, et ce dans tous les systèmes d'élevage intensifs ; qu'à cet effet, il est nécessaire, en un premier temps, d'envisager l'établissement de mesures communautaires tendant à assurer la protection des poules pondeuses en cages ; qu'il y aura lieu toutefois, lors de l'adoption de ces mesures, de prévoir un délai d'adaptation pour leur application; considérant que, pour fournir la base de mesures ultérieures de la Communauté, les études sur le bien-être des poules doivent être poursuivies, non seulement en ce qui concerne l'élevage en cages, mais également en ce qui concerne les autres modes possibles d'élevage, CONVIENT DE CE QUI SUIT: L'élevage des poules pondeuses en cages doit être soumis au respect de normes et critères minimaux établis en vue d'assurer la protection de ces animaux. Des règles appropriées à cet effet devront être arrêtées par le Conseil, sur proposition de la Commission, avant le 1er novembre 1981. INVITE LA COMMISSION: à lui soumettre, en temps utile, un rapport et avant le 1er juillet 1981, des propositions adéquates pour réaliser cet objectif, en tenant compte, de façon appropriée, des incidences économiques; à poursuivre, ses études sur le bien-être des poules pondeuses élevées dans les différents systèmes possibles d'élevage. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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