Législation communautaire en vigueur Document 380R3245 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.30 - Réseau d'information comptable ] Actes modifiés: 377R2237 (Modification) 380R3245 Règlement (CEE) n° 3245/80 de la Commission, du 15 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles Journal officiel n° L 341 du 16/12/1980 p. 0019 - 0019 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 32 p. 31 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 20 p. 38 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 20 p. 38 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 214 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 214 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 3245/80 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique (1) signé le 28 mai 1979, et notamment l'article 146 de l'acte qui lui est joint, considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte, le règlement (CEE) nº 2237/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 600/79 (3), doit être modifié conformément aux orientations définies dans l'annexe II et dans les conditions prévues par l'article 146 de cet acte ; qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter de manière adéquate le règlement (CEE) nº 2237/77, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II titre II du règlement (CEE) nº 2237/77 est complétée comme suit: 1. sous G «Capital foncier, cheptel mort et capital circulant», rubrique «Amortissement du matériel», à la note 1 de bas de page, il est ajouté: «6 000 drachmes»; 2. sous I «Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)», rubrique 107 «Régime de TVA», il est ajouté: >PIC FILE= "T0017430"> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 9. (2) JO nº L 263 du 17.10.1977, p. 1. (3) JO nº L 78 du 30.3.1979, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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