Législation communautaire en vigueur Document 380L1273 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.20.50 - Activités médicales et para-médicales ] Actes modifiés: 380L0154 (Modification) 380L1273 Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0074 - 0074 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 3 p. 7 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 2 p. 125 Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 2 p. 125 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 2 p. 77 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 2 p. 77 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (80/1273/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146, considérant que la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) a été arrêtée après la signature du traité d'adhésion de 1979; considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il se révèle nécessaire d'effectuer certaines adaptations à ladite directive pour en garantir l'égale application par la Grèce et les autres États membres, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 80/154/CEE est modifiée comme suit. 1. À l'article 1er, les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0013969"> 2. À l'article 3, le point suivant est ajouté: >PIC FILE= "T0013970"> Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 de la directive 80/154/CEE. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1980. Par le Conseil Le président J. SANTER (1)JO nº L 33 du 11.2.1980, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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