Législation communautaire en vigueur Document 380L1101 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 380L0217 () 380L1101 Directive 80/1101/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, relative à la date de mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique Journal officiel n° L 325 du 01/12/1980 p. 0017 - 0017 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 31 p. 243 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 19 p. 241 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 19 p. 241 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 213 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 213 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 novembre 1980 relative à la date de mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (80/1101/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 19, vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis de l'Assemblée (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que la directive 80/217/CEE constitue un des éléments du programme communautaire d'éradication de la peste porcine classique et qu'il convient, de ce fait, que sa mise en vigueur intervienne en même temps que la mise en oeuvre de ce programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 80/217/CEE au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980. Par le Conseil Le président C. NEY (1)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 11. (2)JO nº C 132 du 3.6.1980, p. 6. (3)JO nº C 175 du 14.7.1980, p. 79. (4)JO nº C 300 du 18.11.1980, p. 17. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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