Législation communautaire en vigueur Document 380D0301 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.40 - Semences et plants ] 380D0301 80/301/CEE: Décision de la Commission, du 25 février 1980, modifiant la décision 70/47/CEE dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 068 du 14/03/1980 p. 0030 - 0030 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 février 1980 modifiant la décision 70/47/CEE dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (80/301/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 23 bis, considérant que la République française a été dispensée, par la décision 70/47/CEE de la Commission (3), d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales; considérant qu'il s'est révélé depuis lors que la production et la commercialisation des semences de l'espèce Trèfle de Perse (Trifolium resupinatum L) sont susceptibles de se développer en France; considérant, dès lors, que les conditions d'octroi de la dispense pour cette espèce ne sont plus remplies et que, en conséquence, la dispense doit être révoquée; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La dispense d'appliquer la directive 66/401/CEE octroyée à la République française par l'article 1er point 1 de la décision 70/47/CEE est révoquée dans la mesure où elle concerne l'espèce Trifolium resupinatum L (Trèfle de Perse). Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 février 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 1. (3) JO no L 13 du 19.1.1970, p. 26. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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