Législation communautaire en vigueur Document 379R1771 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.58 - Riz ] Actes modifiés: 367R0467 (Modification) 379R1771 Règlement (CEE) n° 1771/79 de la Commission, du 10 août 1979, modifiant le règlement n° 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz Journal officiel n° L 203 du 11/08/1979 p. 0006 - 0007 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 37 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 16 p. 196 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 16 p. 196 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 57 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 57 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 1771/79 DE LA COMMISSION du 10 août 1979 modifiant le règlement nº 467/67/CEE fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits afférents aux divers stades de transformation du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1552/79 (2), et notamment son article 19; considérant que le règlement nº 467/67/CEE de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1572/77 (4), a fixé, dans ses articles 2, 3 et 4 les frais d'usinage, la valeur des sous-produits et la valeur des brisures pour les différents stades de transformation ; que, suite à la hausse générale des prix, les frais d'usinage et la valeur des sous-produits ont subi des augmentations ; qu'il convient d'établir ces frais et valeur à un niveau représentatif pour l'ensemble de la Communauté; considérant que le règlement (CEE) nº 652/79 du Conseil (5) a défini le coefficient de conversion en Écus des montants fixés en unités de compte (UC); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement nº 467/67/CEE est modifié comme suit. 1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Les frais d'usinage à prendre en considération lors de la conversion de riz paddy en riz décortiqué s'élèvent à 35,30 Écus par tonne de riz paddy. 2. Les frais d'usinage à prendre en considération lors de la conversion de riz décortiqué en riz blanchi s'élèvent à 35,30 Écus par tonne de riz décortiqué. 3. Les frais d'usinage pour la conversion de riz semi-blanchi en riz blanchi ne sont pas pris en considération.» 2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. La valeur des sous-produits issus de la transformation de riz paddy en riz décortiqué est considérée comme égale à zéro. 2. La valeur des sous-produits issus de la transformation de riz décortiqué en riz blanchi est égale: a) à 35,35 Écus par tonne de riz décortiqué à grains ronds; b) à 48,65 Écus par tonne de riz décortiqué à grains longs. 3. La valeur des sous-produits issus de la transformation de riz semi-blanchi en riz blanchi est égale: a) à 10,88 Écus par tonne de riz semi-blanchi à grains ronds; b) à 13,15 Écus par tonne de riz semi-blanchi à grains longs.» 3. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 La conversion d'une valeur relative à une quantité de riz décortiqué en une valeur relative à la même quantité de riz d'un autre stade de transformation est effectuée sur la base d'un riz décortiqué contenant 3 % de brisures. Dans le cas de riz décortiqué contenant un pourcentage en brisures supérieur à 3 %, cette conversion est effectuée après ajustement sur la base d'une valeur de 110 Écus par tonne de brisures. La conversion d'une valeur relative à une quantité de riz semi-blanchi ou de riz blanchi en une valeur relative à la même quantité de riz d'un autre stade de transformation est effectuée sur la base d'un riz semi-blanchi ou blanchi sans brisures. Dans le cas de riz semi-blanchi ou blanchi contenant des brisures, cette conversion est effectuée après ajustement sur la base d'une valeur de 150 Écus par tonne de brisures. (1)JO nº L 166 du 25.6.1976, p. 1. (2)JO nº L 188 du 26.7.1979, p. 9. (3)JO nº 204 du 24.8.1967, p. 1. (4)JO nº L 174 du 14.7.1977, p. 26. (5)JO nº L 84 du 4.4.1979, p. 1. Les ajustements prévus aux alinéas ci-dessus ne sont pas effectués lorsque les prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou blanchi pris en considération pour la fixation des prélèvements et des restitutions à l'exportation sont inférieurs à: - 110 Écus par tonne de riz décortiqué, - 150 Écus par tonne de riz semi-blanchi ou blanchi.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1979. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 août 1979. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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