Législation communautaire en vigueur Document 379L0661 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.16 - Cosmétiques ] Actes modifiés: 376L0768 (Modification) 379L0661 Directive 79/661/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres aux produits cosmétiques Journal officiel n° L 192 du 31/07/1979 p. 0035 - 0035 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 8 p. 179 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 2 p. 145 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 2 p. 145 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 10 p. 40 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 10 p. 40 CONSLEG - 76L0768 - 15/07/1994 - 96 p. Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1979 modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (79/661/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) prévoit à son article 5 que, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification, les substances et colorants énumérés à son annexe IV sont, soit définitivement admis, soit définitivement interdits, soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à son annexe IV ou bien supprimés de toute annexe; considérant que, vu la complexité des problèmes à résoudre, ce délai ne pourra être respecté et qu'il convient dès lors de le prolonger, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 5 premier alinéa, le membre de phrase «pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive» est remplacé par «jusqu'au 31 décembre 1980». 2. À l'article 5 deuxième alinéa, le membre de phrase «à l'expiration du délai de trois ans» est remplacé par «à partir du 1er janvier 1981». Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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