Législation communautaire en vigueur Document 379L0110 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 378L0052 () 377L0391 () 379L0110 Directive 79/110/CEE du Conseil, du 24 janvier 1979, autorisant la République italienne à reporter la communication et la mise en oeuvre de ses plans nationaux d'éradication accélérée de la brucellose et de la tuberculose des bovins Journal officiel n° L 029 du 03/02/1979 p. 0024 - 0025 Texte: **** ( 1 ) JO NO C 289 DU 2 . 12 . 1978 , P . 6 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 19 JANVIER 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 3 ) AVIS RENDU LE 19 DECEMBRE 1978 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 4 ) JO NO L 145 DU 13 . 6 . 1977 , P . 44 . ( 5 ) JO NO L 15 DU 19 . 1 . 1978 , P . 34 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 24 JANVIER 1979 AUTORISANT LA REPUBLIQUE ITALIENNE A REPORTER LA COMMUNICATION ET LA MISE EN OEUVRE DE SES PLANS NATIONAUX D ' ERADICATION ACCELEREE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DES BOVINS ( 79/110/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ), VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ), CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 77/391/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , INSTAURANT UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE , DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE DES BOVINS ( 4 ) PREVOIT A SES ARTICLES 2 ET 3 QUE LES ETATS MEMBRES DONT LE CHEPTEL EST ATTEINT DE BRUCELLOSE OU DE TUBERCULOSE ELABORENT UN PLAN NATIONAL VISANT A EN ACCELERER L ' ERADICATION ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE PRECITEE , CES PLANS SONT COMMUNIQUES PAR LES ETATS MEMBRES A LA COMMISSION AVANT LEUR MISE EN OEUVRE ET AU PLUS TARD LE 31 MARS 1978 ; CONSIDERANT QUE , TOUTEFOIS , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A OFFICIELLEMENT INFORME LA COMMISSION QUE L ' ELABORATION DE SES PLANS NATIONAUX D ' ERADICATION SE HEURTAIT A DES DIFFICULTES SENSIBLES ET S ' EN TROUVAIT RETARDEE ; CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT OPPORTUN ET CONFORME AUX OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE PRECITEE DE PERMETTRE L ' ELABORATION DES PLANS NATIONAUX D ' ERADICATION PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET LEUR COMMUNICATION A LA COMMISSION DANS UN DELAI ASSURANT LEUR MISE EN OEUVRE EFFICACE ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78/52/CEE ( 5 ), LA DUREE DE REALISATION DE TROIS ANS , PREVUE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , POUR LA MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX D ' ERADICATION DE LA BRUCELLOSE ET DE LA TUBERCULOSE DEBUTE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 ET SE LIMITE AUX ABATTAGES INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ; CONSIDERANT QUE LA PROLONGATION DU DELAI DE COMMUNICATION DES PLANS D ' ERADICATION PRESENTES PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE IMPLIQUE , POUR ASSURER LA PLEINE EFFICACITE DE L ' ACTION ENTREPRISE , LE REPORT D ' UN AN AU MAXIMUM DE LA DATE LIMITE DE MISE EN OEUVRE DE CES PLANS AINSI QUE DE LA DATE JUSQU ' A LAQUELLE LES ABATTAGES INTERVENUS PEUVENT BENEFICIER DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE COMMUNIQUE A LA COMMISSION LES PLANS PREVUS AUX ARTICLES 2 ET 3 DE LA DIRECTIVE PRECITEE AVANT LEUR MISE EN OEUVRE ET AU PLUS TARD LE 31 MARS 1979 . ARTICLE 2 1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 78/52/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE MET EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES POUR METTRE EN OEUVRE LES PLANS NATIONAUX D ' ERADICATION ACCELEREE , APPROUVES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , A LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION DANS SA DECISION D ' APPROBATION ET AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1979 . 2 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 29 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 78/52/CEE , LA DUREE DE REALISATION DE TROIS ANS , PREVUE A L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 DE LA DIRECTIVE 77/391/CEE , COMMENCE A COURIR , POUR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , A LA DATE FIXEE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , ETANT ENTENDU QUE LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE EST EN TOUT CAS LIMITE AUX ABATTAGES INTERVENUS AVANT LE 1ER JANVIER 1983 . ARTICLE 3 LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 JANVIER 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . FRANCOIS-PONCET Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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