Législation communautaire en vigueur Document 279A0919(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] 279A0919(01) Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - Convention on the conservation of European wildlife and natural habitats Journal officiel n° L 038 du 10/02/1982 p. 0003 - 0032 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 86 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 3 p. 86 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 89 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 10 p. 89 Modifications: Mis en oeuvre par 382D0072 (JO L 038 10.02.1982 p.1) Texte: Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe PRÉAMBULE LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET LES AUTRES SIGNATAIRES DE LA PRÉSENTE CONVENTION: considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; considérant la volonté du Conseil de l'Europe de coopérer avec d'autres États dans le domaine de la conservation de la nature; reconnaissant que la flore et la faune sauvages constituent un patrimoine naturel d'une valeur esthétique, scientifique, culturelle, récréative, économique et intrinsèque, qu'il importe de préserver et de transmettre aux générations futures; reconnaissant le rôle essentiel de la flore et de la faune sauvages dans le maintien des équilibres biologiques; constatant la raréfaction de nombreuses espèces de la flore et de la faune sauvages et la menace d'extinction qui pèse sur certaines d'entre elles; conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages; reconnaissant que la conservation de la flore et de la faune sauvages devrait être prise en considération par les gouvernements dans leurs objectifs et programmes nationaux et qu'une coopération internationale devrait s'instaurer pour préserver en particulier les espèces migratrices; conscients des nombreuses demandes d'action commune émanant des gouvernements ou des instances internationales, notamment celles exprimées par la conférence des Nations unies sur l'environnement de 1972 et l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; désireux en particulier de suivre, dans le domaine de la conservation de la vie sauvage, les recommandations de la résolution n 2 de la deuxième conférence ministérielle européenne sur l'environnement, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier 1. La présente convention a pour objet d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, notamment des espèces et des habitats dont la conservation nécessite la coopération de plusieurs États, et de promouvoir une telle coopération. 2. Une attention particulière est accordée aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables. Article 2 Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local. Article 3 1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés, conformément aux dispositions de la présente convention. 2. Chaque partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages. 3. Chaque partie contractante encourage l'éducation et la diffusion d'informations générales concernant la nécessité de conserver des espèces de la flore et de la faune sauvages ainsi que leurs habitats. CHAPITRE II Protection des habitats Article 4 1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition. 2. Les parties contractantes tiennent compte, dans leurs politiques d'aménagement et de développement, des besoins de la conservation des zones protégées visées au paragraphe précédent, afin d'éviter ou de réduire le plus possible toute détérioration de telles zones. 3. Les parties contractantes s'engagent à accorder une attention particulière à la protection des zones qui ont une importance pour les espèces migratrices énumérées dans les annexes II et III et qui sont situées de manière adéquate par rapport aux voies de migration, comme aires d'hivernage, de rassemblement, d'alimentation, de reproduction ou de mue. 4. Les parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières. CHAPITRE III Conservation des espèces Article 5 Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées à l'annexe I. Seront interdits la cueillette, le ramassage, la coupe ou le déracinage intentionnels des plantes visées. Chaque partie contractante interdit, autant que de besoin, la détention ou la commercialisation de ces espèces. Article 6 Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe II. Seront notamment interdits, pour ces espèces: a) toutes formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle; b) la détérioration ou la destruction intentionnelles des sites de reproduction ou des aires de repos; c) la perturbation intentionnelle de la faune sauvage, notamment durant la période de reproduction, de dépendance et d'hibernation, pour autant que la perturbation ait un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente convention; d) la destruction ou le ramassage intentionnels des oeufs dans la nature ou leur détention, même vides; e) la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts, y compris des animaux naturalisés et de toute partie ou de tout produit, facilement identifiables, obtenus à partir de l'animal, lorsque cette mesure contribue à l'efficacité des dispositions du présent article. Article 7 1. Chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III. 2. Toute exploitation de la faune sauvage énumérée à l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2. 3. Ces mesures comprennent notamment: a) l'institution de périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation; b) l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant; c) la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts. Article 8 S'agissant de la capture ou de la mise à mort des espèces de faune sauvage énumérées à l'annexe III, et dans les cas où des dérogations conformes à l'article 9 sont faites en ce qui concerne les espèces énumérées à l'annexe II, les parties contractantes interdisent l'utilisation de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce, en particulier des moyens énumérés à l'annexe IV. Article 9 1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée, chaque partie contractante peut déroger aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et à l'interdiction de l'utilisation des moyens visés à l'article 8: - dans l'intérêt de la protection de la flore et de la faune; - pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété; - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires; - à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage; - pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure la prise, la détention pour toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités. 2. Les parties contractantes soumettent au comité permanent un rapport biennal sur les dérogations faites en vertu du paragraphe précédent. Ces rapports devront mentionner: - les populations qui font l'objet ou ont fait l'objet des dérogations, et, si possible, le nombre des spécimens impliqués; - les moyens de mise à mort ou de capture autorisés; - les conditions de risque, les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations sont intervenues; - l'autorité habilitée à déclarer que ces conditions ont été réalisées, et habilitée à prendre les décisions relatives aux moyens qui peuvent être mis en oeuvre, à leurs limites, et aux personnes chargées de l'exécution; - les contrôles opérés. CHAPITRE IV Dispositions particulières concernant les espèces migratrices Article 10 1. En plus des mesures indiquées aux articles 4, 6, 7 et 8, les parties contractantes s'engagent à coordonner leurs efforts pour la conservation des espèces migratrices énumérées aux annexes II et III et dont l'aire de répartition s'étend sur leurs territoires. 2. Les parties contractantes prennent des mesures en vue de s'assurer que les périodes de fermeture et/ou d'autres mesures réglementaires d'exploitation instituées en vertu du paragraphe 3 sous a) de l'article 7 correspondent bien aux besoins des espèces migratrices énumérées à l'annexe III. CHAPITRE V Dispositions complémentaires Article 11 1. Dans l'exécution des dispositions de la présente convention, les parties contractantes s'engagent à a) coopérer chaque fois qu'il sera utile de le faire, notamment lorsque cette coopération pourrait renforcer l'efficacité des mesures prises conformément aux autres articles de la présente convention; b) encourager et coordonner les travaux de recherche en rapport avec les finalités de la présente convention. 2. Chaque partie contractante s'engage: a) à encourager la réintroduction des espèces indigènes de la flore et de la faune sauvages lorsque cette mesure contribuerait à la conservation d'une espèce menacée d'extinction, à condition de procéder au préalable et au regard des expériences d'autres parties contractantes, à une étude en vue de rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable; b) à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes. 3. Chaque partie contractante fait connaître au comité permanent les espèces bénéficiant d'une protection totale sur son territoire et qui ne figurent pas aux annexes I et II. Article 12 Les parties contractantes peuvent adopter pour la conservation de la flore et de la faune sauvage et de leurs habitats naturels des mesures plus rigoureuses que celles prévues dans la présente convention. CHAPITRE VI Comité permanent Article 13 1. Il est constitué, aux fins de la présente convention, un comité permanent. 2. Toute partie contractante peut se faire représenter au sein du comité permanent par un ou plusieurs délégues. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à la présente convention ; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les États membres concernés exercent le leur et réciproquement. 3. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie contractante à la convention peut se faire représenter au comité par un observateur. Le comité permanent peut, à l'unanimité, inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie contractante à la convention à se faire représenter par un observateur à une de ses réunions. Tout organisme ou toute institution techniquement qualifié dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats, et appartenant à l'une des catégories suivantes: a) organismes ou institutions internationaux, soit gouvernementaux, soit non gouvernementaux, ou organismes ou institutions nationaux gouvernementaux; b) organismes ou institutions nationaux non gouvernementaux qui ont été agréés à cette fin par l'État dans lequel ils sont établis, peuvent informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe, trois mois au moins avant la réunion du comité, de leur intention de se faire représenter à cette réunion par des observateurs. Ils sont admis sauf si, un mois au moins avant la réunion, un tiers des parties contractantes ont informé le secrétaire général qu'elles s'y opposent. 4. Le comité permanent est convoqué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Il se réunit par la suite au moins tous les deux ans et, en outre, lorsque la majorité des parties contractantes en formule la demande. 5. La majorité des parties contractantes constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du comité permanent. 6. Sous réserve des dispositions de la présente convention, le comité permanent établit son règlement intérieur. Article 14 1. Le comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente convention. Il peut en particulier: - revoir de manière permanente les dispositions de la présente convention, y compris ses annexes, et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires; - faire des recommandations aux parties contractantes sur les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente convention; - recommander les mesures appropriées pour assurer l'information du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente convention; - faire des recommandations au comité des ministres relatives à l'invitation d'États non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente convention; - faire toute proposition tendant à améliorer l'efficacité de la présente convention, et portant notamment sur la conclusion, avec des États qui ne sont pas parties contractantes à la convention, d'accords propres à rendre plus efficace la conservation d'espèces ou de groupes d'espèces. 2. Pour l'accomplissement de sa mission, le comité permanent peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts. Article 15 Après chacune de ses réunions, le comité permanent transmet au comité des ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la convention. CHAPITRE VII Amendements Article 16 1. Tout amendement aux articles de la présente convention, proposé par un partie contractante ou par le comité des ministres est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente convention conformément aux dispositions de l'article 19 et à tout État invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20. 2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le comité permanent qui: a) pour des amendements aux articles 1er à 12, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'acceptation des parties contractantes; b) pour des amendements aux articles 13 à 24, soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du comité des ministres. Ce texte est communiqué après son approbation aux parties contractantes en vue de son acceptation. 3. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les parties contractantes ont informé le secrétaire général qu'elles l'ont accepté. 4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 sous a) et 3 du présent article sont applicables à l'adoption de nouvelles annexes à la présente convention. Article 17 1. Tout amendement aux annexes à la présente convention, proposé par une partie contractante ou par le comité des ministres est communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins deux mois au moins avant la réunion du comité permanent aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie contractante, à tout État invité à signer la présente convention, conformément aux dispositions de l'article 19, et à tout État invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 20. 2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le comité permanent qui peut l'adopter à la majorité des deux tiers des parties contractantes. Le texte adopté est communiqué aux parties contractantes. 3. À l'expiration d'une période de trois mois après son adoption par le comité permanent, et sauf si un tiers des parties contractantes ont notifié des objections, tout amendement entre en vigueur à l'égard des parties contractantes qui n'ont pas notifié d'objections. CHAPITRE VIII Règlements des différends Article 18 1. Le comité permanent facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la convention donnerait lieu. 2. Tout différend entre parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'a pas été réglé sur la base des dispositions du paragraphe précédent ou par voie de négociation entre les parties au différend et sauf si ces parties en conviennent autrement est, à la requête de l'une d'entre elles, soumis à l'arbitrage. Chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un troisième arbitre. Si, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des parties n'a pas désigné son arbitre, le président de la Cour européenne des droits de l'homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa désignation dans un nouveau délai de trois mois. La même procédure s'applique au cas où les deux arbitres ne peuvent pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trois mois à compter de la désignation des deux premiers arbitres. 3. En cas de différend entre deux parties contractantes dont l'une est un État membre de la Communauté économique européenne, elle-même partie contractante, l'autre partie contractante adresse la requête d'arbitrage à la fois à cet État membre et à la Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'État membre ou la Communauté, ou l'État membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement parties au différend. 4. Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Les décisions sont prises à la majorité. Sa sentence est définitive et obligatoire. 5. Chaque partie auf différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a désigné et les parties supportent, à parts égales, les frais du troisième arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage. CHAPITRE IX Dispositions finales Article 19 1. La présente convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre État invité à la signer par le comité des ministres. La convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Article 20 1. Après l'entrée en vigueur de la présente convention, le comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des parties contractantes, inviter à adhérer à la convention tout État non membre du Conseil qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 19, ne l'aura pas encore fait, et tout autre État non membre. 2. Pour tout État adhérent, la convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Article 21 1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente convention. 2. Toute partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. 3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 22 1. Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves à l'égard de certaines espèces énumérées dans les annexes I à III et/ou, pour certaines de ces espèces qui seront indiquées dans la ou les réserves, à l'égard de certains moyens ou méthodes de chasse et d'autres formes d'exploitation mentionnés à l'annexe IV. Des réserves de caractère général ne sont pas admises. 2. Toute partie contractante qui étend l'application de la présente convention à un territoire désigné dans la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 21 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves conformément aux dispositions du paragraphe précédent. 3. Aucune autre réserve n'est admise. 4. Toute partie contractante qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 23 1. Toute partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général. Article 24 Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à la Communauté économique européenne, signataire de la présente convention, et à toute partie contractante: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c) toute date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément à ses articles 19 et 20; d) toute information communiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13; e) tout rapport établi en application des dispositions de l'article 15; f) tout amendement ou toute nouvelle annexe adopté conformément aux articles 16 et 17 et la date à laquelle cet amendement ou cette nouvelle annexe entre en vigueur; g) toute déclaration faite en vertu des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21; h) toute réserve formulée en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 22; i) le retrait de toute réserve effectué en vertu des dispositions du paragraphe 4 de l'article 22; j) toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 23 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention. Fait à Berne, le 19 septembre 1979, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, à tout État et à la Communauté économique européenne signataires ainsi qu'à tout État invité à signer la présente convention ou à y adhérer. ANNEXE I ESPÈCES DE FLORE STRICTEMENT PROTÉGÉES PTERIDOPHYTA ASPIDIACEAE Diplazium caudatum (Cav.) Jermy PTERIDACEAE Pteris serrulata Forssk. GYMNOSPERMAE PINACEAE Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei ANGIOSPERMAE ALISMATACEAE Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk BERBERIDACEAE Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach BORAGINACEAE Anchusa crispa Viv. Myosotis rehsteineri Wartm. Omphalodes littoralis Lehm. Onosma caespitosum Kotschy Onosma troodi Kotschy Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci Symphytum cycladense Pawl. CAMPANULACEAE Campanula sabatia De Not. CARYOPHYLLACEAE Arenaria lithops Heywood ex McNeill Gypsophila papillosa P. Porta Loeflingia tavaresiana G. Samp. Silene orphanidis Boiss. Silene rothmaleri Pinto de Silva Silene velutina Pourret ex Loisel. CHENOPODIACEAE Kochia saxicola Guss. Salicornia veneta Pignatti & Lausi CISTACEAE Tuberaria major (Willk.) Pinto de Silva COMPOSITAE Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter Artemisia granatensis Boiss. Artemisia laciniata Willd. Aster pyrenaeus Desf. ex DC. Aster sibiricus L. Centaurea balearica J.D. Rodriguez Centaurea heldreichii Halàcsy Centaurea horrida Badaro Centaurea kalambakensis Freyn & Sint. Centaurea lactiflora Halácsy Centaurea linaresii Lazaro Centaurea megarensis Halácsy & Hayek Centaurea niederi Heldr. Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph Centaurea princeps Boiss. & Heldr. Crepis crocifolia Boiss. & Heldr. Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub Senecio alboranicus Maire CONVOLVULACEAE Convolvulus argyrothamnos Greuter CRUCIFERAE Alyssum akamasicum B.L. Burtt Alyssum fastigiatum Heywood Arabis kennedyae Meikle Biscutella neustriaca Bonnet Brassica hilarionis Post Brassica macrocarpa Guss. Braya purpurascens (R. Br.) Bunge Coronopus navasii Pau Diplotaxis siettiana Maire Enarthrocarpus pterocarpus DC. Hutera rupestris P. Porta Iberis arbuscula Runemark Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb. Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss. Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood Sisymbrium matritense P.W. Ball & Heywood EUPHORBIACEAE Euphorbia ruscinonensis Boiss. GRAMINEAE Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz GROSSULARIACEAE Ribes sardoum Martelli HYPERICACEAE Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson IRIDACEAE Crocus cyprius Boiss. & Kotschy Crocus hartmannianus Holmboe LABIATAE Amaracus cordifolium Montr. & Auch. Micromeria taygetea P.H. Davis Nepeta sphaciotica P.H. Davis Phlomis brevibracteata Turrill Phlomis cypria Post Salvia crassifolia Sibth. & Smith Sideritis cypria Post Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link Thymus carnosus Boiss. Thymus cephalotos L. LEGUMINOSAE Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge Astragalus aquilinus Anzalone Astragalus maritimus Moris Astragalus verrucosus Moris Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl. Ononis maweana Ball Oxytropis deflexa (Pallas) DC. LENTIBULARIACEAE Pinguicula crystallina Sibth. & Smith LILIACEAE Androcymbium rechingeri Greuter Chionodoxa lochiae Meikle Muscari gussonei (Parl.) Tod. Scilla morrisii Meikle ORCHIDACEAE Ophrys kotschyi Fleischm. & Soó PAPAVERACEAE Rupicapnos africana (Lam.) Pomel PLUMBAGINACEAE Armeria rouyana Daveau Limonium paradoxum Pugsley Limonium recurvum C.E. Salmon POLYGONACEAE Rheum rhaponticum L. PRIMULACEAE Primula apennina Widmer Primula egaliksensis Wormsk. RANUNCULACEAE Aquilegia cazorlensis Heywood Aquilegia kitaibelii Schott Consolida samia P.H. Davis Delphinium caseyi B.L. Burtt Ranunculus kykkoënsis Meikle Ranunculus weyleri Mares RUBIACEAE Galium litorale Guss. SCROPHULARIACEAE Antirrhinum charidemi Lange Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches. Linaria algarviana Chav. Linaria ficalhoana Rouy SELAGINACEAE Globularia stygia Orph. ex Boiss. SOLANACEAE Atropa baetica Willk. THYMELAEACEAE Daphne rodriguezii Texidor UMBELLIFERAE Angelica heterocarpa Lloyd Angelica palustris (Besser) Hoffman Bupleurum kakiskalae Greuter Ferula cypria Post Laserpitium longiradium Boiss. Oenanthe conioides Lange VALERIANACEAE Valeriana longiflora Willk. VIOLACEAE Viola hispida Lam. Viola jaubertiana Mares & Vigineix ANNEXE II ESPÈCES DE FAUNE STRICTEMENT PROTÉGÉES MAMMIFÈRES INSECTIVORA Talpidae Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus) MICROCHIROPTERA toutes les espèces à l'exception de Pipistrellus pipistrellus RODENTIA Sciuridae Citellus citellus Cricetidae Cricetus cricetus Hystricidae Hystrix cristata CARNIVORA Canidae Canis lupus Alopex lagopus Ursidae toutes les espèces Mustelidae Lutreola (Mustela) lutreola Lutra lutra Gulo gulo Felidae Lynx pardina Panthera pardus Panthera tigris Odobenidae Odobenus rosmarus Phocidae Monachus monachus ARTIODACTYLA Bovidae Capra aegagrus Rupicapra rupicapra ornata Ovibos moschatus ODONTOCETI Delphinidae Delphinus delphis Tursiops truncatus Phocaenidae Phocaena phocaena MYSTACOCETI Balaenopteridae Sibbaldus (Balaenoptera) musculus Megaptera novaengliae (longimana, nodosa) Balaenidae Eubalaena glacialis Balaena mysticetus OISEAUX GAVIIFORMES Gaviidae toutes les espèces PODICIPEDIFORMES Podicipedidae Podiceps griseigena Podiceps auritus Podiceps nigricollis Podiceps ruficollis PROCELLARIIFORMES Hydrohatidae toutes les espèces Procellariidae Puffinus puffinus Procellaria diomedea PELECANIFORMES Phalacrocoracidae Phalocrocorax pygmaeus Pelecanidae toutes les espèces CICONIIFORMES Ardeidae Ardea purpurea Casmerodius albus Egretta garzetta Ardeola ralloides Bubulcus (Ardeola) ibis Nycticorax nycticorax Ixobrychus minutus stellaris Ciconiidae toutes les espèces Threskiornithidae toutes les espèces Phoenicopteridae Phoenicopterus ruber ANSERIFORMES Anatidae Cygnus cygnus Cygnus bewickii Anser erythropus Branta leucopsis Branta ruficollis Tadorna tadorna Tadorna ferruginea Marmaronetta (Anas) angustirostris Somateria spectabilis Polysticta stelleri Histrionicus histrionicus Bucephala islandica Mergus albellus Oxyura leucocephala FALCONIFORMES toutes les espèces GRUIFORMES Turnicidae Turnix sylvatica Gruidae toutes les espèces Rallidae Porzana porzana Porzana pusilla Porzana parva Crex crex Porphyrio porphyrio Fulica cristata Otitidae toutes les espèces CHARADRIIFORMES Charadriidae Hoplopterus spinosus Charadrius histicula Charadrius dubius Charadrius alexandrinus Charadrius leschenaulti Eudromias morinellus Arenaria interpres Scolopacidae Callinago media Numenius tenuirostris Tringa stagnatilis Tringa ochropus Tringa glareola Tringa hypoleucos Tringa cinerea Calidris minuta Calidris temminckii Calidris maritima Calidris alpina Calidris ferruginea Calidris alba Limicola falcinellus Recurvirostridae toutes les espèces Phalaropodidae toutes les espèces Burhinidae Burhinus oedicnemus Glareolidae toutes les espèces Laridae Pagophila eburnea Larus audouinii Larus melanocephalus Larus genei Larus minutus Larus sabini Chlidonias niger Chlidonias leucopterus Chlidonias hybrida Gelochelidon nilotica Hydroprogne caspia Sterna hirundo Sterna paradisaea (macrura) Sterna dougallii Sterna albifrons Sterna sandvicensis COLUMBIFORMES Pteroclididae toutes les espèces CUCULIFORMES Cuculidae Clamator glandarius STRIGIFORMES toutes les espèces CAPRIMULGIFORMES Caprimulgidae toutes les espèces APODIFORMES Apodidae Apus pallidus Apus melba Apus caffer CORACIIFORMES Alcedinidae Alcedo atthis Meropidae Merops apiaster Coraciidae Coracias garrulus Upopidae Upopa epops PICIFORMES toutes les espèces PASSERIFORMES Alaudidae Calandrella brachydactyla Calandrella rufescens Melanocorypha calandra Melanocorypha leucoptera Melanocorypha yeltoniensis Galerida theklae Eremophila alpestris Hirundinidae toutes les espèces Motacillidae toutes les espèces Laniidae toutes les espèces Bombycillidae Bombycilla garrulus Cinclidae Cinclus cinclus Troglodytidae Troglodytes troglodytes Prunellidae toutes les espèces Muscicapidae Turdinae Saxicola rubetra Saxicola torquata Oenanthe oenanthe Oenanthe pleschanka Oenanthe hispanica Oenanthe isabellina Oenanthe leucura Cercotrichas galactotes Monticola saxatilis Monticola solitarius Phoenicurus ochruros Phoenicurus phoenicurus Erithacus rubecula Luscinia megarhynchos Luscinia luscinia Luscinia (Cyanosylvia) svecica Tarsiger cyanurus Sylviinae toutes les espèces Regulinae toutes les espèces Muscicapinae toutes les espèces Timaliinae Panurus biarmicus Paridae toutes les espèces Sittidae toutes les espèces Certhiidae toutes les espèces Emberizidae Emberiza citrinella Emberiza leucocephala Emberiza cirlus Emberiza cineracea Emberiza caesia Emberiza cia Emberiza schoeniclus Emberiza melanocephala Emberiza aureola Emberiza pusilla Emberiza rustica Plectrophenax nivalis Calcarius lapponicus Fringillidae Carduelis chloris Carduelis carduelis Carduelis spinus Carduelis flavirostris Carduelis cannabina Carduelis flammea Carduelis hornemanni Serinus citrinella Serinus serinus Loxia curvirostra Loxia pityopsittacus Loxia leucoptera Pinicola enucleator Carpodacus erythrinus Rhodopechys githaginea Coccothraustes coccothraustes Ploceidae Petronia petronia Montrifringilla nivalis Sturnidae Sturnus unicolor Sturnus roseus Oriolidae Oriolus oriolus Corvidae Perisoreus infaustus Cyanopica cyanus Nucifraga caryocatactis Pyrrhocorax pyrrhocorax Pyrrhocorax graculus AMPHIBIENS CAUDATA Salamandridae Salamandrina terdigitata Salamandra (Mertensiella) luschani Chioglossa lusitanica Triturus cristatus Proteidae Proteus anguinus ANURA Discoglossidae Bombina variegata Bombina bombina Alytes obstetricans Alytes cisternasii Pelobatidae Pelobates cultripes Pelobates fuscus Bufonidae Bufo calamita Bufo viridis Hylidae Hyla arborea Ranidae Rana arvalis Rana dalmatina Rana latastei REPTILES TESTUDINES Testudinidae Testudo hermanni Testudo graeca Testudo marginata Emydidae Emys orbicularis Mauremys caspica Dermochelyidae Dermochelys coriacea Cheloniidae Caretta caretta Lepidochelys kempii Chelopia mydas Eretmochelys imbricata SAURIA Gekkonidae Cyrtodactylus kotschyi Chalaeleontidae Chamaeleo chamaeleon Lacertidae Algyroides marchi Lacerta lepida Lacerta parva Lacerta simonyi Lacerta princeps Lacerta viridis Podarcis muralis Podarcis lilfordi Podarcis sicula Podarcis filfolensis Scincidae Ablepharus kitaibelii OPHIDIA Colubridae Coluber hippocrepis Elaphe situla Elaphe quatuorlineata Elaphe longissima Coronella austriaca Viperidae Vipera ursinii Vipera latasti Vipera ammodytes Vipera xanthina Vipera lebetina Vipera kaznakovi ANNEXE III ESPÈCES DE FAUNE PROTÉGÉES MAMMIFÈRES INSECTIVORA Erinaceidae Erinaceus europaeus Soricidae toutes les espèces MICROCHIROPTERA Vespertilionidae Pipistrellus pipistrellus DUPLICIDENTATA Leporidae Lepus timidus Lepus capensis (europaeus) RODENTIA Sciuridae Sciurus vulgaris Marmota marmota Castoridae Castor fiber Gliridae toutes les espèces Microtidae Microtus ratticeps (oeconomus) Microtus nivalis (lebrunii) CETACEA toutes les espèces non mentionnées à l'annexe II CARNIVORA Mustelidae Meles meles Mustela erminea Mustela nivalis Putorius (Mustela) putorius Martes martes Martes foina Viverridae toutes les espèces Felidae Felis catus (silvestris) Lynx lynx Phocidae Phoca vitulina Pusa (Phoca) hispida Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica) Erignathus barbatus Halichoerus grypus Cystophora cristata ARTIODACTYLA Suidae Sus scrofa meridionalis Cervidae toutes les espèces Bovidae Ovis aries (musimon, ammon) Capra ibex Capra pyrenaica Rupicapra rupicapra OISEAUX toutes les espèces non incluses dans l'annexe II à l'exception de Larus marinus Larus fuscus Larus argentatus Columba palumbus Passer domesticus Sturnus vulgaris Garrulus glandarius Pica pica Corvus monedula Corvus frugilegus Corvus corone (corone et cornix) AMPHIBIENS toutes les espèces non incluses dans l'annexe II REPTILES toutes les espèces non incluses dans l'annexe II ANNEXE IV MOYENS ET MÉTHODES DE CHASSE ET D'AUTRES FORMES D'EXPLOITATION INTERDITS MAMMIFÈRES Collets Animaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés Enregistreurs Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer Sources lumineuses artificielles Miroirs et autres objets aveuglants Dispositifs pour éclairer les cibles Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit Explosifs (1) (1) Excepté pour la chasse aux baleines. Filets (2) Pièges-trappes (2) (2) Si appliqué pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective. Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant Gazage et enfumage Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches Avions Véhicules automobiles en déplacement OISEAUX Collets (3) (3) Excepté Lagopus nord de latitude 58º Nord. Gluaux Hameçons Oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés Enregistreurs Appareils électriques capables de tuer ou d'assommer Sources lumineuses artificielles Miroirs et autres objets aveuglants Dispositifs pour éclairer les cibles Dispositifs de visée comportant un convertisseur d'image ou un amplificateur d'image électronique pour tir de nuit Explosifs Filets Pièges-trappes Poison et appâts empoisonnés ou tranquillisant Armes semi-automatiques ou automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches Avions Véhicules automobiles en déplacement CONVENTION on the conservation of European wildlife and natural habitats PREAMBLE THE MEMBER STATES OF THE COUNCIL OF EUROPE AND THE OTHER SIGNATORIES HERETO, Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members; Considering the wish of the Council of Europe to cooperate with other States in the field of nature conservation; Recognizing that wild flora and fauna constitute a natural heritage of aesthetic, scientific, cultural, recreational, economic and intrinsic value that needs to be preserved and handed on to future generations; Recognizing the essential role played by wild flora and fauna in maintaining biological balances; Noting that numerous species of wild flora and fauna are being seriously depleted and some of them threatened with extinction; Aware that the conservation of natural habitats is a vital component of the protection and conservation of wild flora and fauna; Recognizing that the conservation of wild flora and fauna should be taken into consideration by the governments in their national goals and programmes, and that international cooperation should be established to protect migratory species in particular; Bearing in mind the widespread requests for common action made by governments or by international bodies, in particular the requests expressed by the United Nations Conference on Human Environment 1972 and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; Desiring particularly to follow, in the field of wildlife conservation, the recommendations of resolution 2 of the Second European Ministerial Conference on the Environment, HAVE AGREED AS FOLLOWS: CHAPTER I General provisions Article 1 1. The aims of this Convention are to conserve wild flora and fauna and their natural habitats, especially those species and habitats whose conservation requires the cooperation of several States, and to promote such cooperation. 2. Particular emphasis is given to endangered and vulnerable species, including endangered and vulnerable migratory species. Article 2 The Contracting Parties shall take requisite measures to maintain the population of wild flora and fauna at, or adapt it to, a level which corresponds in particular to ecological, scientific and cultural requirements, while taking account of economic and recreational requirements and the needs of sub-species, varieties or forms at risk locally. Article 3 1. Each Contracting Party shall take steps to promote national policies for the conservation of wild flora, wild fauna and natural habitats, with particular attention to endangered and vulnerable species, especially endemic ones, and endangered habitats in accordance with the provisions of this Convention. 2. Each Contracting Party undertakes, in its planning and development policies and in its measures against pollution to have regard to the conservation of wild flora and fauna. 3. Each Contracting Party shall promote education and disseminate general information on the need to conserve species of wild flora and fauna and their habitats. CHAPTER II Protection of habitats Article 4 1. Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the conservation of the habitats of the wild flora and fauna species, especially those specified in the Appendices I and II and the conservation of endangered natural habitats. 2. The Contracting Parties in their planning and development policies shall have regard to the conservation requirements of the areas protected under the preceding paragraph, so as to avoid or minimize as far as possible any deterioration of such areas. 3. The Contracting Parties undertake to give special attention to the protection of areas that are of importance for the migratory species specified in Appendices II and III and which are appropriately situated in relation to migration routes, as wintering, staging, feeding, breeding or moulting areas. 4. The Contracting Parties undertake to coordinate as appropriate their efforts for the protection of the natural habitats referred to in this Article when these are situated in frontier areas. CHAPTER III Protection of species Article 5 Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the special protection of the wild flora species specified in Appendix I. Deliberate picking, collecting, cutting or uprooting of such plants shall be prohibited. Each Contracting Party shall as appropriate, prohibit the possession or sale of these species. Article 6 Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the special protection of the wild fauna species specified in Appendix II. The following will in particular be prohibited for these species: (a) all forms of deliberate capture and keeping and deliberate killing; (b) the deliberate damage to or destruction of breeding or resting sites; (c) the deliberate disturbance of wild fauna particularly during the period of breeding, rearing and hibernation, in so far as disturbance would be significant in relation to the objectives of this Convention; (d) the deliberate destruction or taking of eggs from the wild or keeping these eggs even if empty; (e) the possession of and internal trade in these animals, alive or dead, including stuffed animals and any readily recognizable part or derivative thereof, where this would contribute to the effectiveness of the provisions of this Article. Article 7 1. Each Contracting Party shall take appropriate and necessary legislative and administrative measures to ensure the protection of the wild fauna species specified in Appendix III. 2. Any exploitation of wild fauna specified in Appendix III shall be regulated in order to keep the populations out of danger, taking into account the requirements of Article 2. 3. Measures to be taken shall include: (a) closed seasons and/or other procedures regulating the exploitation; (b) the temporary or local prohibition of exploitation, as appropriate, in order to restore satisfactory population levels; (c) the regulation as appropriate of sale, keeping for sale, transport for sale or offering for sale of live and dead wild animals. Article 8 In respect of the capture or killing of wild fauna species specified in Appendix III and in cases where, in accordance with Article 9, exceptions are applied to species specified in Appendix II, Contracting Parties shall prohibit the use of all indiscriminate means of capture and killing and the use of all means capable of causing local disappearance of, or serious disturbance to, populations of a species, and in particular, the means specified in Appendix IV. Article 9 1. Each Contracting Party may make exceptions from the provisions of Articles 4, 5, 6, 7 and from the prohibition of the use of the means mentioned in Article 8 provided that there is no other satisfactory solution and that the exception will not be detrimental to the survival of the population concerned: - for the protection of flora and fauna, - to prevent serious damage to crops, livestock, forests, fisheries, water and other forms of property, - in the interests of public health and safety, air safety or other overriding public interests, - for the purposes of research and education, of repopulation, of reintroduction and for the necessary breeding, - to permit, under strictly supervised conditions, on a selective basis and to a limited extent, the taking, keeping or other judicious exploitation of certain wild animals and plants in small numbers. 2. The Contracting Parties shall report every two years to the Standing Committee on the exceptions made under the preceding paragraph. These reports must specify: - the populations which are or have been subject to the exceptions and, when practical, the number of specimens involved, - the means authorized for the killing or capture, - the conditions of risk and the circumstances of time and place under which such exceptions were granted, - the authority empowered to declare that these conditions have been fulfilled, and to take decisions in respect of the means that may be used, their limits and the persons instructed to carry them out, - the controls involved. CHAPTER IV Special provisions for migratory species Article 10 1. The Contracting Parties undertake, in addition to the measures specified in Articles 4, 6, 7 and 8 to coordinate their efforts for the protection of the migratory species specified in Appendices II and III whose range extends into their territories. 2. The Contracting Parties shall take measures to seek to ensure that the closed seasons and/or other procedures regulating the exploitation established under paragraph 3 (a) of Article 7 are adequate and appropriately disposed to meet the requirements of the migratory species specified in Appendix III. CHAPTER V Supplementary provisions Article 11 1. In carrying out the provisions of this Convention, the Contracting Parties undertake: (a) to cooperate whenever appropriate and in particular where this would enhance the effectiveness of measures taken under other Articles of this Convention; (b) to encourage and coordinate research related to the purposes of this Convention. 2. Each Contracting Party undertakes: (a) to encourage the reintroduction of native species of wild flora and fauna when this would contribute to the conservation of an endangered species, provided that a study is first made in the light of the experiences of other Contracting Parties to establish that such reintroduction would be effective and acceptable; (b) to strictly control the introduction of non-native species. 3. Each Contracting Party shall inform the Standing Committee of the species receiving complete protection on its territory and not included in Appendices I and II. Article 12 The Contracting Parties may adopt stricter measures for the conservation of wild flora and fauna and their natural habitats than those provided under this Convention. CHAPTER VI Standing Committee Article 13 1. For the purposes of this Convention, a Standing Committee shall be set up. 2. Any Contracting Party may be represented on the Standing Committee by one or more delegates. Each delegation shall have one vote. Within the areas of its competence, the European Economic Community shall exercise its right to vote with a number of votes equal to the number of its Member States which are Contracting Parties to this Convention ; the European Economic Community shall not exercise its right to vote in cases where the Member States concerned exercise theirs, and conversely. 3. Any Member State of the Council of Europe which is not a Contracting Party to the Convention may be represented on the Committee as an observer. The Standing Committee may, by unanimous decision, invite any non-member State of the Council of Europe which is not a Contracting Party to the Convention to be represented by an observer at one of its meetings. Any body or agency technically qualified in the protection, conservation or management of wild fauna and flora and their habitats, and belonging to one of the following categories: (a) international agencies or bodies, either governmental or non-governmental and national governmental agencies or bodies; (b) national non-governmental agencies or bodies which have been approved for this purpose by the State in which they are located, may inform the Secretary General of the Council of Europe, at least three months before the meeting of the Committee, of its wish to be represented at that meeting by observers. They shall be admitted unless, at least one month before the meeting, one-third of the Contracting Parties have informed the Secretary General of their objection. 4. The Standing Committee shall be convened by the Secretary General of the Council of Europe. Its first meeting shall be held within one year of the date of the entry into force of the Convention. It shall subsequently meet at least every two years and whenever a majority of the Contracting Parties so request. 5. A majority of the Contracting Parties shall constitute a quorum for holding a meeting of the Standing Committee. 6. Subject to the provisions of this Convention, the Standing Committee shall draw up its own Rules of Procedure. Article 14 1. The Standing Committee shall be responsible for following the application of this Convention. It may in particular: - keep under review the provisions of this Convention, including its Appendices, and examine any modifications necessary, - make recommendations to the Contracting Parties concerning measures to be taken for the purposes of this Convention, - recommend the appropriate measures to keep the public informed about the activities undertaken within the framework of this Convention, - make recommendations to the Committee of Ministers concerning non-member States of the Council of Europe to be invited to accede to this Convention, - make any proposal for improving the effectiveness of this Convention, including proposals for the conclusion, with the States which are not Contracting Parties to the Convention, of agreements that would enhance the effective conservation of species or groups of species. 2. In order to discharge its functions, the Standing Committee may, on its own initiative, arrange for meetings of groups of experts. Article 15 After each meeting, the Standing Committee shall forward to the Committee of Ministers of the Council of Europe, a report on its work and on the functioning of the Convention. CHAPTER VII Amendments Article 16 1. Any amendment to the Articles of this Convention proposed by a Contracting Party or the Committee of Ministers shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and forwarded by him at least two months before the meeting of the Standing Committee to the Member States of the Council of Europe, to any signatory, to any Contracting Party, to any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of Article 19 and to any State invited to accede to it in accordance with the provisions of Article 20. 2. Any amendment proposed in accordance with the provisions of the preceding paragraph shall be examined by the Standing Committee which: (a) for amendments to Articles 1 to 12, submit the text adopted by a three-quarters majority of the votes cast to the Contracting Parties for acceptance; (b) for amendments to Articles 13 to 24, shall submit the text adopted by a three-quarters majority of the votes cast, to the Committee of Ministers for approval. After its approval, this text shall be forwarded to the Contracting Parties for acceptance. 3. Any amendment shall enter into force on the 30th day after all the Contracting Parties have informed the Secretary General that they have accepted it. 4. The provisions of paragraphs 1, 2 (a) and 3 of this Article shall apply to the adoption of new Appendices to this Convention. Article 17 1. Any amendment to the Appendices to this Convention proposed by a Contracting Party or the Committee of Ministers, shall be communicated to the Secretary General of the Council of Europe and forwarded by him at least two months before the meeting of the Standing Committee to the Member States of the Council of Europe, to any signatory, to any Contracting Party, to any State invited to sign this Convention in accordance with the provisions of Article 19 and to any State invited to accede to it in accordance with the provisions of Article 20. 2. Any amendment proposed in accordance with the provisions of the preceding paragraph shall be examined by the Standing Committee, which may adopt it by a two-thirds majority of the Contracting Parties. The text adopted shall be forwarded to the Contracting Parties. 3. Three months after its adoption by the Standing Committee and unless one-third of the Contracting Parties have notified objections, any amendment shall enter into force for those Contracting Parties which have not notified objections. CHAPTER VIII Settlement of disputes Article 18 1. The Standing Committee shall use its best endeavours to facilitate a friendly settlement of any difficulty to which the execution of this Convention may give rise. 2. Any dispute between Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention which has not been settled on the basis of the provisions of the preceding paragraph or by negotiation between the parties concerned shall, unless the said parties agree otherwise, be submitted, at the request of one of them, to arbitration. Each party shall designate an arbitrator and the two arbitrators shall designate a third arbitrator. Subject to the provisions of paragraph 3 of this Article, if one of the parties has not designated its arbitrator within the three months following the request for arbitration, he shall be designated at the request of the other party by the President of the European Court of Human Rights within a further three-month period. The same procedure shall be observed if the arbitrators cannot agree on the choice of the third arbitrator within the three months following the designation of the two first arbitrators. 3. In the event of a dispute between two Contracting Parties one of which is a Member State of the European Economic Community, the latter itself being a Contracting Party, the other Contracting Party shall address the request for arbitration both to the Member State and to the Community ; which jointly shall notify it, within two months of receipt of the request, whether the Member State or the Community, or the member and the Community jointly, shall be party to the dispute. In the absence of such notification within the said time limit, the Member State and the Community shall be considered as being one and the same party to the dispute for the purposes of the application of the provisions governing the constitution and procedure of the arbitration tribunal. The same shall apply when the Member State and the Community jointly present themselves as party to the dispute. 4. The arbitration tribunal shall draw up its own Rules of Procedure. Its decisions shall be taken by majority vote. Its award shall be final and binding. 5. Each party to the dispute shall bear the expenses of the arbitrator designated by it and the parties shall share equally the expenses of the third arbitrator, as well as other costs entailed by the arbitration. CHAPTER IX Final provisions Article 19 1. This Convention shall be open for signature by the Member States of the Council of Europe and non-member States which have participated in its elaboration and by the European Economic Community. Up until the date when the Convention enters into force, it is also open to signature by any other State so invited by the Committee of Ministers. The Convention is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe. 2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph. 3. In respect of any signatory State or the European Economic Community which subsequently express their consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval. Article 20 1. After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting the Contracting Parties, may invite to accede to the Convention any non-member State of the Council which, invited to sign in accordance with the provisions of Article 19, has not yet done so, and any other non-member State. 2. In respect of any acceding State, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe. Article 21 1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply. 2. Any Contracting Party may, when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession or at any later date, by declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it is authorized to give undertakings. 3. Any declaration made under the preceding paragraph may, in respect of any territory mentioned in such declaration, be withdrawn by notification addressed to the Secretary General. Such withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiry of a period of six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General. Article 22 1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, make one or more reservations regarding certain species specified in Appendices I to III and/or, for certain species mentioned in the reservation or reservations, regarding certain means or methods of killing, capture and other exploitation listed in Appendix IV. No reservations of a general nature may be made. 2. Any Contracting Party which extends the application of this Convention to a territory mentioned in the declaration referred to in paragraph 2 of Article 21 may, in respect of the territory concerned, make one or more reservations in accordance with the provisions of the preceding paragraph. 3. No other reservation may be made. 4. Any Contracting Party which has made a reservation under paragraphs 1 and 2 of this Article may wholly or partly withdraw it by means of a notification adddressed to the Secretary General of the Council of Europe. Such withdrawal shall take effect as from the date of receipt of the notification by the Secretary General. Article 23 1. Any Contracting Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. 2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiry of a period of six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General. Article 24 The Secretary General of the Council of Europe shall notify the Member States of the Council of Europe, any signatory State, the European Economic Community if a signatory of this Convention and any Contracting Party of (a) any signature; (b) the deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession; (c) any date of entry into force of this Convention in accordance with Articles 19 and 20; (d) any information forwarded under the provisions of paragraph 3 of Article 13; (e) any report established in pursuance of the provisions of Article 15; (f) any amendment or any new Appendix adopted in accordance with Articles 16 and 17 and the date on which the amendment or new Appendix comes into force; (g) any declaration made under the provisions of paragraphs 2 and 3 of Article 21; (h) any reservation made under the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article 22; (i) the withdrawal of any reservation carried out under the provisions of paragraph 4 of Article 22; (j) any notification made under the provisions of Article 23 and the date on which the denunciation takes effect. In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention. Done at Bern, this 19 September 1979, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each Member State of the Council of Europe, to any signatory State, to the European Economic Community if a signatory and to any State invited to sign this Convention or to accede thereto. APPENDIX I STRICTLY PROTECTED FLORA SPECIES PTERIDOPHYTA ASPIDIACEAE Diplazium caudatum (Cav.) Jermy PTERIDACEAE Pteris serrulata Forssk. GYMNOSPERMAE PINACEAE Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei ANGIOSPERMAE ALISMATACEAE Alisma wahlenbergii (O.R. Holmberg) Juzepczuk BERBERIDACEAE Gymnospermium altaicum (Pallas) Spach BORAGINACEAE Anchusa crispa Viv. Myosotis rehsteineri Wartm. Omphalodes littoralis Lehm. Onosma caespitosum Kotschy Onosma troodi Kotschy Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci Symphytum cycladense Pawl. CAMPANULACEAE Campanula sabatia De Not. CARYOPHYLLACEAE Arenaria lithops Heywood ex McNeill Gypsophila papillosa P. Porta Loeflingia tavaresiana G. Samp. Silene orphanidis Boiss. Silene rothmaleri Pinto de Silva Silene velutina Pourret ex Loisel. CHENOPODIACEAE Kochia saxicola Guss. Salicornia veneta Pignatti & Lausi CISTACEAE Tuberaria major (Willk.) Pinto de Silva COMPOSITAE Anacyclus alboranensis Esteve Chueca & Varo Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter Artemisia granatensis Boiss. Artemisia laciniata Willd. Aster pyrenaeus Desf. ex DC. Aster sibiricus L. Centaurea balearica J.D. Rodriguez Centaurea helhreichii Halácsy Centaurea horrida Badaro Centaurea kalambakensis Freyn & Sint. Centaurea lactiflora Halácsy Centaurea linaresii Lazaro Centaurea megarensis Halácsy & Hayek Centaurea niederi Heldr. Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph. Centaurea princeps Boiss. & Heldr. Crepis crocifolia Boiss. & Heldr. Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell Logfia neglecta (Soy.-Will.) Holub Senecio alboranicus Maire CONVOLVULACEAE Convolvulus argyrothamnos Greuter CRUCIFERAE Alyssum akamasicum B.L. Burtt Alyssum fastigiatum Heywood Arabis kennedyae Meikle Biscutella neustriaca Bonnet Brassica hilarionis Post Brassica macrocarpa Guss. Braya purpurascens (R. Br.) Bunge Coronopus navasii Pau Diplotaxis siettiana Maire Enarthrocarpus pterocarpus DC. Hutera rupestris P. Porta Iberis arbuscula Runemark Ionopsidium acaule (Desf.) Reichenb. Ptilotrichum pyrenaicum (Lapeyr.) Boiss. Rhynchosinapis johnstonii (G. Samp.) Heywood Sisymbrium matritense P.W. Ball & Heywood EUPHORBIACEAE Euphorbia ruscinonensis Boiss. GRAMINEAE Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz GROSSULARIACEAE Ribes sardoum Martelli HYPERICACEAE Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson IRIDACEAE Crocus cyprius Boiss. & Kotschy Crocus hartmannianus Holmboe LABIATAE Amaracus cordifolium Montr. & Auch. Micromeria taygetea P.H. Davis Nepeta sphaciotica P.H. Davis Phlomis brevibracteata Turrill Phlomis cypria Post Salvia crassifolia Sibth. & Smith Sideritis cypria Post Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link Thymus carnosus Boiss. Thymus cephalotos L. LEGUMINOSAE Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge Astragalus aquilinus Anzalone Astragalus maritimus Moris Astragalus verrucosus Moris Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl. Ononis maweana Ball Oxytropis deflexa (Pallas) DC. LENTIBULARIACEAE Pinguicula crystallina Sibth. & Smith LILIACEAE Androcymbium rechingeri Greuter Chionodoxa lochiae Meikle Muscari gussonei (Parl.) Tod. Scilla morrisii Meikle ORCHIDACEAE Ophrys kotschyi Fleischm. & Soó PAPAVERACEAE Rupicapnos africana (Lam.) Pomel PLUMBAGINACEAE Armeria rouyana Daveau Limonium paradoxum Pugsley Limonium recurvum C.E. Salmon POLYGONACEAE Rheum rhaponticum L. PRIMULACEAE Primula apennina Widmer Primula egaliksensis Wormsk. RANUNCULACEAE Aquilegia cazorlensis Heywood Aquilegia kitaibelii Schott Consolida samia P.H. Davis Delphinium caseyi B.L. Burtt Ranunculus kykkoënsis Meikle Ranunculus weyleri Mares RUBIACEAE Galium litorale Guss. SCROPHULARIACEAE Antirrhinum charidemi Lange Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches. Linaria algarviana Chav. Linaria ficalhoana Rouy SELAGINACEAE Globularia stygia Orph. ex Boiss. SOLANACEAE Atropa baetica Willk. THYMELAEACEAE Daphne rodriguezii Texidor UMBELLIFERAE Angelica heterocarpa Lloyd Angelica palustris (Besser) Hoffman Bupleurum kakiskalae Greuter Ferula cypria Post Laserpitium longiradium Boiss. Oenanthe conioides Lange VALERIANACEAE Valeriana longiflora Willk. VIOLACEAE Viola hispida Lam. Viola jaubertiana Mares & Vigineix APPENDIX II STRICTLY PROTECTED FAUNA SPECIES MAMMALS INSECTIVORA Talpidae Desmana pyrenaica (Galemys pyrenaicus) MICROCHIROPTERA all species except Pipistrellus pipistrellus RODENTIA Sciuridae Citellus citellus Cricetidae Cricetus cricetus Hystricidae Hystrix cristata CARNIVORA Canidae Canis lupus Alopex lagopus Ursidae all species Mustelidae Lutreola (Mustela) lutreola Lutra lutra Gulo gulo Felidae Lynx pardina Panthera pardus Panthera tigris Odobenidae Odobenus rosmarus Phocidae Monachus monachus ARTIODACTYLA Bovidae Capra aegagrus Rupicapra rupicapra ornata Ovibos moschatus ODONTOCETI Delphinidae Delphinus delphis Tursiops truncatus Phocaenidae Phocaena phocaena MYSTACOCETI Balaenopteridae Sibbaldus (Balaenoptera) musculus Megaptera novaengliae (longimana, nodosa) Balaenidae Eubalaena glacialis Balaena mysticetus BIRDS GAVIIFORMES Gaviidae all species PODICIPEDIFORMES Podicipedidae Podiceps griseigena Podiceps auritus Podiceps nigricollis Podiceps ruficollis PROCELLARIIFORMES Hydrobatidae all species Procellariidae Puffinus puffinus Procellaria diomedea PELECANIFORMES Phalacrocoracidae Phalocrocorax pygmaeus Pelecanidae all species CICONIIFORMES Ardeidae Ardea purpurea Casmerodius albus Egretta garzetta Ardeola ralloides Bubulcus (Ardeola) ibis Nycticorax nycticorax Ixobrychus minutus Botaurus stellaris Ciconiidae all species Threskiornithidae all species Phoenicopteridae Phoenicopterus ruber ANSERIFORMES Anatidae Cygnus cygnus Cygnus bewickii Anser erythropus Branta leucopsis Branta ruficollis Tadorna tadorna Tadorna ferruginea Marmaronetta (Anas) angustirostris Somateria spectabilis Polysticta stelleri Histrionicus histrionicus Bucephala islandica Mergus albellus Oxyura leucocephala FALCONIFORMES all species GRUIFORMES Turnicidae Turnix sylvatica Gruidae all species Rallidae Porzana porzana Porzana pusilla Porzana parva Crex crex Porphyrio porphyrio Fulica cristata Otitidae all species CHARADRIIFORMES Charadriidae Hoplopterus spinosus Charadrius histicula Charadrius dubius Charadrius alexandrinus Charadrius leschenaulti Eudromias morinellus Arenaria interpres Scolopacidae Gallinago media Numenius tenuirostris Tringa stagnatilis Tringa ochropus Tringa glareola Tringa hypoleucos Tringa cinerea Calidris minuta Calidris temminckii Calidris maritima Calidris alpina Calidris ferruginea Calidris alba Limicola falcinellus Recurvirostridae all species Phalaropodidae all species Burhinidae Burhinus oedicnemus Glareolidae all species Laridae Pagophila eburnea Larus audouinii Larus melanocephalus Larus genei Larus minutus Larus sabini Chlidonias niger Chlidonias leucopterus Chlidonias hybrida Gelochelidon nilotica Hydroprogne caspia Sterna hirundo Sterna paradisaea (macrura) Sterna dougallii Sterna albifrons Sterna sandvicensis COLUMBIFORMES Pteroclididae all species CUCULIFORMES Cuculidae Clamator glandarius STRIGIFORMES all species CAPRIMULGIFORMES Caprimulgidae all species APODIFORMES Apodidae Apus pallidus Apus melba Apus caffer CORACIIFORMES Alcedinidae Alcedo atthis Meropidae Merops apiaster Coraciidae Coracias garrulus Upopidae Upopa epops PICIFORMES all species PASSERIFORMES Alaudidae Calandrella brachydactyla Calandrella rufescens Melanocorypha calandra Melanocorypha leucoptera Melanocorypha yeltoniensis Galerida theklae Eremophila alpestris Hirundinidae all species Motacillidae all species Laniidae all species Bombycillidae Bombycilla garrulus Cinclidae Cinclus cinclus Troglodytidae Troglodytes troglodytes Prunellidae all species Muscicapidae Turdinae Saxicola rubetra Saxicola torquata Oenanthe oenanthe Oenanthe pleschanka Oenanthe hispanica Oenanthe isabellina Oenanthe leucura Cercotrichas galactotes Monticola saxatilis Monticola solitarius Phoenicurus ochruros Phoenicurus phoenicurus Erithacus rubecula Luscinia megarhynchos Luscinia luscinia Luscinia (Cyanosylvia) svecica Tarsiger cyanurus Sylviinae all species Regulinae all species Muscicapinae all species Timaliinae Panurus biarmicus Paridae all species Sittidae all species Certhiidac all species Emberizidae Emberiza citrinella Emberiza leucocephala Emberiza cirlus Emberiza cineracea Emberiza caesia Emberiza cia Emberiza schoeniclus Emberiza melanocephala Emberiza aureola Emberiza pusilla Emberiza rustica Plectrophenax nivalis Calcarius lapponicus Fringillidae Carduelis chloris Carduelis carduelis Carduelis spinus Carduelis flavirostris Carduelis cannabina Carduelis flammea Carduelis hornemanni Serinus citrinella Serinus serinus Loxia curvirostra Loxia pityopsittacus Loxia leucoptera Pinicola enucleator Carpodacus erythrinus Rhodopechys githaginea Coccothraustes coccothraustes Ploceidae Petronia petronia Montrifringilla nivalis Sturnidae Sturnus unicolor Sturnus roseus Oriolidae Oriolus oriolus Corvidae Perisoreus infaustus Cyanopica cyanus Nucifraga caryocatactis Pyrrhocorax pyrrhocorax Pyrrhocorax graculus AMPHIBIANS CAUDATA Salamandridae Salamandrina terdigitata Salamandra (Mertensiella) luschani Chioglossa lusitanica Triturus cristatus Proteidae Proteus anguinus ANURA Discoglossidae Bombina variegata Bombina bombina Alytes obstetricans Alytes cisternasii Pelobatidae Pelobates cultripes Pelobates fuscus Bufonidae Bufo calamita Bufo viridis Hylidae Hyla arborea Ranidae Rana arvalis Rana dalmatina Rana latastei REPTILES TESTUDINES Testudinidae Testudo hermanni Testudo graeca Testudo marginata Emydidae Emys orbicularis Mauremys caspica Dermochelyidae Dermochelys coriacea Cheloniidae Caretta caretta Lepidochelys kempii Chelonia mydas Eretmochelys imbricata SAURIA Gekkonidae Cyrtodactylus kotschyi Chamaeleontidae Chamaeleo chamaeleon Lacertidae Algyroides marchi Lacerta lepida Lacerta parva Lacerta simonyi Lacerta princeps Lacerta viridis Podarcis muralis Podarcis lilfordi Podarcis sicula Podarcis filfolensis Scincidae Ablepharus kitaibelii OPHIDIA Colubridae Coluber hippocrepis Elaphe situla Elaphe quatuorlineata Elaphe longissima Coronella austriaca Viperidae Vipera ursinii Vipera latasti Vipera ammodytes Vipera xanthina Vipera lebetina Vipera kaznakovi APPENDIX III PROTECTED FAUNA SPECIES MAMMALS INSECTIVORA Erinaceidae Erinaceus europaeus Soricidae all species MICROCHIROPTERA Vespertilionidae Pipistrellus pipistrellus DUPLICIDENTATA Leporidae Lepus timidus Lepus capensis (europaeus) RODENTIA Sciuridae Sciurus vulgaris Marmota marmota Castoridae Castor fiber Gliridae all species Microtidae Microtus ratticeps (oeconomus) Microtus nivalis (lebrunii) CETACEA all species not mentioned in Appendix II CARNIVORA Mustelidae Meles meles Mustela erminea Mustela nivalis Putorius (Mustela) putorius Martes martes Martes foina Viverridae all species Felidae Felis catus (silvestris) Lynx lynx Phocidae Phoca vitulina Pusa (Phoca) hispida Pagophilus groenlandicus (Phoca groenlandica) Erignathus barbatus Halichoerus grypus Cystophora cristata ARTIODACTYLA Suidae Sus scrofa meridionalis Cervidae all species Bovidae Ovis aries (musimon, ammon) Capra ibex Capra pyrenaica Rupicapra rupicapra BIRDS All species not included in Appendix II with the exception of: Larus marinus Larus fuscus Larus argentatus Columba palumbus Passer domesticus Sturnus vulgaris Garrulus glandarius Pica pica Corvus monedula Corvus frugilegus Corvus corone (corone and cornix) AMPHIBIANS All species not included in Appendix II REPTILES All species not included in Appendix II APPENDIX IV PROHIBITED MEANS AND METHODS OF KILLING, CAPTURE AND OTHER FORMS OF EXPLOITATION MAMMALS Snares Live animals used as decoys which are blind or mutilated Tape recorders Electrical devices capable of killing and stunning Artificial light sources Mirrors and other dazzling devices Devices for illuminating targets Sighting devices for night shooting comprising an electronic image magnifier or image converter Explosives (1) (1) Except for whale hunting. Nets (2) Traps (2) (2) If applied for large scale or non-selective capture or killing. Poison and poisoned or anaesthetic bait Gasing and smoking out Semi-automatic or automatic weapons with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition Aircraft Motor vehicles in motion BIRDS Snares (3) (3) Except Lagopus north of latitude 58º N. Limes Hooks Live birds used as decoys which are blind or mutilated Tape recorders Electrical devices capable of killing and stunning Artificial light sources Mirrors and other dazzling devices Devices for illuminating targets Sighting devices for night shooting comprising an electronic image magnifier or image converter Explosives Nets Traps Poison and poisoned or anaesthetic bait Semi-automatic or automatic weapons with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition Aircraft Motor vehicles in motion Fin du document Document livré le: 17/04/1999

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