Législation communautaire en vigueur Document 378R0913 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.50 - Autres recettes ] [ 01.50 - Administration et statut ] Actes modifiés: 368R0260 (Modification) 378R0913 Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 913/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes Journal officiel n° L 119 du 03/05/1978 p. 0007 - 0007 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 4 p. Supplément Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 129 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 129 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 143 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 143 Texte: RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 913/78 DU CONSEIL du 2 mai 1978 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1544/73 (2), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 912/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68, il est ajouté un tiret ainsi libellé: «- au titre des dispositions de l'article 70 bis du statut des fonctionnaires.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1978. Par le Conseil Le président K.B. ANDERSEN (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 155 du 11.6.1973, p. 6. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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