Législation communautaire en vigueur Document 477D0323 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.60 - Cour des comptes ] 477D0323 77/323/CEE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 5 avril 1977, relative à l'installation provisoire de la Cour des comptes Journal officiel n° L 104 du 28/04/1977 p. 0040 - 0040 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 5 avril 1977 relative à l'installation provisoire de la Cour des comptes (77/323/CEE, Euratom, CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 37, vu la décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (1), et notamment son article 10, vu l'avis de la Commission, considérant que, sans préjudice de l'application de l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de fixer le lieu de travail provisoire de la Cour des comptes instituée par le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, DÉCIDENT: Article premier La Cour des comptes est installée à Luxembourg, qui est son lieu de travail provisoire au sens de la décision des représentants des gouvernements des États membres, du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés. Article 2 La présente décision entre en vigueur à la même date que le traité du 22 juillet 1975 portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977. Le président D. OWEN (1)JO nº 152 du 13.7.1967, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]