Législation communautaire en vigueur Document 376Y1204(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.05 - Généralités ] 376Y1204(01) Résolution du Conseil, du 23 novembre 1976, relative aux mesures à prendre en vue de simplifier les réglementations agricoles Journal officiel n° C 287 du 04/12/1976 p. 0001 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 23 novembre 1976 relative aux mesures à prendre en vue de simplifier les réglementations agricoles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le projet de résolution soumis par la Commission, conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les administrations aussi bien communautaires que nationales dans la gestion et l'application de la politique agricole commune, compte tenu notamment de la nécessité d'agir de plus en plus rapidement devant l'évolution des conditions des marchés; désireux de remédier, dans la mesure du possible, à cette situation, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: I Le Conseil souligne la nécessité de veiller à ce que les réglementations agricoles puissent être appliquées sans difficultés excessives aussi bien par les administrations nationales que par les milieux professionnels intéressés. II Le Conseil, en prenant acte des travaux entrepris par la Commission en vue d'une simplification des réglementations agricoles communautaires, invite la Commission à poursuivre ses efforts dans ce sens et à lui faire rapport pour le 31 décembre 1977. III Le Conseil invite la Commission et les États membres à améliorer la coordination entre tous les services intéressés par l'élaboration et l'application des réglementations agricoles. IV Le Conseil 1. constate que les actes à adopter dans le domaine de la politique agricole commune sont, dans de nombreux cas, relatifs à des mesures justifiées par des motifs contraignants d'ordre économique, au sens de la résolution du Conseil du 27 juin 1974 relative aux mesures à prendre en vue de simplifier les tâches des administrations douanières (1) ; que cette situation est due notamment aux impératifs économiques de la politique agricole commune ; qu'en ce qui concerne les réglementations agricoles, le délai de six semaines prévu par ladite résolution pour la publication des actes ne peut pas toujours être respecté, en raison de l'urgence de la mise en application des mesures en question; 2. estime donc que, lorsque ce délai ne peut pas être respecté, il importe en tout état de cause de prévoir un délai raisonnable permettant de tenir compte, dans chaque cas, des nécessités pratiques de l'application administrative des actes en question, ce délai ne devant en principe pas être inférieur à une semaine; (1) JO no C 79 du 8.7.1974, p. 1. 3. veillera en conséquence à adopter ses actes de manière que la Commission et les États membres disposent du temps nécessaire à la mise au point, dans des conditions normales, des mesures d'application que ces actes impliquent et invite la Commission à le saisir de ses propositions en temps utile. Remplacement d'un membre du comité consultatif pour la formation professionnelle Lors de sa session du 4 novembre 1976, le Conseil des Communautés européennes a décidé de nommer membre titulaire du comité consultatif pour la formation professionnelle M. Thorgrimsson, Sekretær, Landsorganisation i Danmark, en remplacement de M. Baehring, dans la catégorie des «représentants des travailleurs». M. Thorgrimsson a été nommé pour la durée restant à courir du mandat de M. Baehring, soit jusqu'au 20 juin 1978. Cette décision a été portée à la connaissance de l'intéressé qui a accepté sa nomination. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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