Législation communautaire en vigueur Document 376R0847 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 362R0058 (Modification) 376R0847 Règlement (CEE) n° 847/76 de la Commission, du 9 avril 1976, modifiant les normes communes de qualité pour les raisins de table Journal officiel n° L 096 du 10/04/1976 p. 0032 - 0032 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 22 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 10 p. 25 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 10 p. 25 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 40 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 40 CONSLEG - 62R0058 - 11/04/1989 - 31 p. Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 847/76 DE LA COMMISSION du 9 avril 1976 modifiant les normes communes de qualité pour les raisins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2482/75 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3 dernier alinéa, considérant que les normes communes de qualité pour les raisins de table sont définies à l'annexe I/7 du règlement nº 58 de la Commission du 15 juin 1962 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 534/72 (4), considérant que la recherche d'une présentation améliorée amène à modifier les normes communes pour tenir compte des nouveaux modes de présentation; considérant que la liste des variétés annexée à ces normes communes doit tenir compte des nouvelles obtentions de variétés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Au chapitre V sous B «Conditionnement» de l'annexe I/7 «normes communes de qualité pour raisins de table», le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les colis doivent être exempts de tout corps étranger, sauf présentation spéciale comportant un fragment de sarment au rameau de la grappe et n'excédant pas 5 centimètres de longueur.» Article 2 La liste des variétés de raisins produits en plein champ, figurant en annexe des normes communes de qualité pour les raisins de table, est complétée par les mentions ci-après, l'insertion des variétés se faisant à la place indiquée par l'ordre alphabétique: >PIC FILE= "T0010069"> Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 avril 1976. Par la Commission P.J. LARDINOIS Membre de la Commission (1)JO nº L 118 du 20.5.1972, p. 1. (2)JO nº L 254 du 1.10.1975, p. 3. (3)JO nº 56 du 7.7.1962, p. 1606/62. (4)JO nº L 64 du 16.3.1972, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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