Législation communautaire en vigueur Document 376L0399 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.14.10 - Colorants ] Actes modifiés: 362L2645 (Modification) 376L0399 Directive 76/399/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, portant cinquième modification de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine Journal officiel n° L 108 du 26/04/1976 p. 0019 - 0020 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 44 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 5 p. 3 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 5 p. 3 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 229 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 229 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 6 avril 1976 portant cinquième modification de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (76/399/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 70/358/CEE (4), comporte une liste commune de matières colorantes; considérant que depuis l'adoption de cette directive des progrès significatifs ont été faits dans les méthodes d'examen toxicologique des additifs alimentaires et, en particulier, dans l'évaluation et l'interprétation des informations d'ordre biologique et chimique; considérant qu'il résulte des exigences actuelles quant à l'innocuité des colorants que l'emploi de certains d'entre eux ne peut plus désormais être autorisé dans les denrées alimentaires; considérant qu'il convient de donner effet à la mesure d'interdiction ainsi requise dans des conditions qui assurent la protection de la santé publique tout en évitant, dans la mesure du possible, des perturbations d'ordre technologique et économique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les annexes I et III de la directive du 23 octobre 1962 sont modifiées comme suit: Les matières colorantes suivantes sont supprimées à la date du 1er janvier 1977: >PIC FILE= "T9000944"> 2. Le commerce des denrées alimentaires contenant une ou plusieurs des matières colorantes énumérées au paragraphe 1 est interdit à partir du 1er janvier 1978. (1)JO nº C 79 du 5.4.1976, p. 46. (2)JO nº C 50 du 4.3.1976, p. 8. (3)JO nº 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (4)JO nº L 157 du 18.7.1970, p. 36. Article 2 Les États membres qui sont autorisés à interdire jusqu'au 31 décembre 1975 l'emploi dans les denrées alimentaires d'une ou plusieurs des matières colorantes énumérées à l'article 1er paragraphe 1 peuvent maintenir cette interdiction au-delà de l'échéance indiquée. Article 3 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour se conformer à la présente directive aux dates fixées à l'article 1er et en informent immédiatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 6 avril 1976. Par le Conseil Le président J. HAMILIUS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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