Législation communautaire en vigueur Document 376D0894 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.20 - Secteur phytosanitaire ] 376D0894 76/894/CEE: Décision du Conseil, du 23 novembre 1976, portant institution d'un comité phytosanitaire permanent Journal officiel n° L 340 du 09/12/1976 p. 0025 - 0025 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 178 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 11 p. 83 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 11 p. 83 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 205 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 205 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 23 novembre 1976 portant institution d'un comité phytosanitaire permanent (76/894/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le projet de décision soumis par la Commission, considérant que les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine phytosanitaire prévoient, pour faciliter leur mise en oeuvre, une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission ; qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un comité chargé d'exercer les fonctions que lui attribuent ces dispositions; considérant qu'il est souhaitable que cette coopération s'étende à l'ensemble des domaines définis par ces dispositions ; qu'il convient à cet effet d'habiliter ledit Comité à examiner toute question relevant de ces domaines, DÉCIDE: Article premier Il est institué un comité phytosanitaire permanent, ci-après dénommé le «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Article 2 Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions arrêtées par le Conseil dans le domaine phytosanitaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions. Il peut, en outre, examiner toute autre question relevant du domaine de ces dispositions, évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. Article 3 Le comité établit son règlement intérieur. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1976. Par le Conseil Le président A.P.L.M.M. van der STEE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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