Législation communautaire en vigueur Document 375R2728 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] 375R2728 Règlement (CEE) n° 2728/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre Journal officiel n° L 281 du 01/11/1975 p. 0017 - 0017 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 174 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 9 p. 29 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 9 p. 29 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 6 p. 157 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 6 p. 157 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 2728/75 DU CONSEIL du 29 octobre 1975 relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1). considérant que le régime des restitutions à la production à accorder à la fécule de pommes de terre est régi par les dispositions du règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (2); considérant que le fonctionnement du régime de prix et de prélèvements pour la fécule de pommes de terre exige que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides et de poursuivre celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient étendues aux aides accordées à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie sans préjudice des dispositions qui seront prises pour l'organisation commune du marché des pommes de terre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Aussi longtemps que la fécule de pommes de terre est soumise au régime des prélèvements, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie. Article 2 1. Le règlement nº 56 du Conseil relatif aux aides à la production et au commerce des pommes de terre destinées à la féculerie et de la fécule de pommes de terre (3), modifié par le règlement nº 120/67/CEE (4), est abrogé. 2. Les références au règlement abrogé en vertu du paragraphe 1 doivent s'entendre comme faites au présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1975. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975. Par le Conseil Le président G. MARCORA (1)Avis rendu le 16.10.1975 (non encore paru au JO). (2)Voir page 1 du présent Journal officiel. (3)JO nº 54 du 2.7.1962, p. 1591/62. (4)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2269/67. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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