Législation communautaire en vigueur Document 375D0438 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] 375D0438 75/438/CEE: Décision du Conseil, du 3 mars 1975, concernant la participation de la Communauté à la Commission intérimaire instituée sur base de la résolution n° III de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique Journal officiel n° L 194 du 25/07/1975 p. 0022 - 0022 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 1 p. 122 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 1 p. 122 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 228 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 1 p. 228 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 3 mars 1975 concernant la participation de la Communauté à la Commission intérimaire instituée sur base de la résolution nº III de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (75/438/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que, dans la résolution nº III annexée à l'acte final de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique du 21 février 1974, il est recommandé la création d'une Commission intérimaire, composée de représentants des signataires de la convention; considérant que, par la décision 75/437/CEE (2), cette convention est conclue au nom de la Communauté; considérant qu'il convient dès lors de désigner le représentant de la Communauté au sein de la Commission intérimaire, DÉCIDE: Article unique En attendant l'entrée en vigueur de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, la Commission est autorisée à représenter la Communauté au sein du groupe de travail appelé «Commission intérimaire» institué sur la base de la résolution nº III annexée à l'acte final de la convention. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1975. Par le Conseil Le président J. KEATING (1)JO nº C 127 du 18.10.1974, p. 32. (2)Voir p. 5 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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