Législation communautaire en vigueur Document 375D0365 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 06.20.50 - Activités médicales et para-médicales ] 375D0365 75/365/CEE: Décision du Conseil, du 16 juin 1975, instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique Journal officiel n° L 167 du 30/06/1975 p. 0019 - 0019 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 5 Tome 2 p. 52 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 1 p. 202 Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 1 p. 202 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 176 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 1 p. 176 Modifications: Modifié par 380D0157 (JO L 033 11.02.1980 p.15) Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 16 juin 1975 instituant un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique (75/365/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que l'application des mesures adoptées par le Conseil dans le domaine de l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ainsi que de la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin peut soulever des problèmes qu'il semble indiqué d'examiner en commun; considérant qu'il est opportun d'instituer à cet effet un comité présidé par la Commission et composé de représentants des États membres appartenant aux administrations de ces États, DÉCIDE: Article premier Il est institué auprès de la Commission un comité de hauts fonctionnaires de la santé publique, ci-après dénommé «comité». Article 2 Le comité a pour mission: - de relever et d'analyser les difficultés que la mise en oeuvre des directives 75/362/CEE (1) et 75/363/CEE (2) pourrait rencontrer; - de réunir toute information utile sur les conditions dans lesquelles les soins médicaux généraux et spécialisés sont dispensés dans les États membres; - de formuler des avis permettant d'orienter les travaux de la Commission en vue d'amendements éventuels des directives précitées. Article 3 1. Le comité est composé de hauts fonctionnaires des États membres qui ont des responsabilités directes dans le domaine de la santé publique. 2. Les membres du comité sont désignés par les États membres à raison d'un titulaire et d'un suppléant par pays. 3. Le comité est présidé par un représentant de la Commission. Article 4 Le comité établit son règlement intérieur. Fait à Luxembourg, le 16 juin 1975. Par le Conseil Le président R. RYAN (1)voir page 1 du présent Journal officiel. (2)Voir page 14 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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