Législation communautaire en vigueur Document 374R0903 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.64 - Tabac ] Actes modifiés: 370R1726 (Modification) 374R0903 Règlement (CEE) n° 903/74 de la Commission, du 17 avril 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles en ce qui concerne les procédures de paiement Journal officiel n° L 105 du 18/04/1974 p. 0012 - 0012 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 165 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 7 p. 188 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 7 p. 188 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 207 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 207 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Nº 903/74 DE LA COMMISSION du 17 avril 1974 modifiant le règlement (CEE) nº 1726/70 relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles en ce qui concerne les procédures de paiement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2), et notamment son article 3 paragraphe 3 premier alinéa, considérant que le règlement (CEE) nº 1726/70 (3), tenant compte de la durée parfois très longue des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac, a prévu la possibilité de versement d'avances sur la prime et laissé aux États membres le choix entre deux procédures de paiement; considérant que l'expérience acquise conduit à penser que les États membres pourraient mieux répondre aux besoins des différentes catégories d'acheteurs s'ils pouvaient également opter pour les deux procédures de paiement concurremment ; qu'il convient, par conséquent, de modifier en ce sens ledit règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. L'article 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1726/70 est remplacé par le texte suivant: «le montant de la prime mentionné sous 1) 2 du certificat-prime est avancé, sur demande de l'acheteur, selon la ou les procédures de paiement suivantes admises par l'État membre, à savoir:» 2. L'article 7 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «chaque État membre communique à la Commission la ou les procédures de paiement qu'il admet». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 191 du 27.8.1970, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]