Législation communautaire en vigueur Document 374D0583 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.60 - Sucre ] 374D0583 74/583/CEE: Décision du Conseil, du 20 novembre 1974, relative à la surveillance des mouvements de sucre Journal officiel n° L 317 du 27/11/1974 p. 0021 - 0021 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 64 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 7 p. 260 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 7 p. 260 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 6 p. 30 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 6 p. 30 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 novembre 1974 relative à la surveillance des mouvements de sucre (74/583/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la proposition de la Commission, considérant que la situation existant actuellement sur le marché du sucre rend nécessaire la mise en place d'un mécanisme de surveillance étroite et régulière de tous les mouvements de sucre, DÉCIDE: Article unique Tous les renseignements utiles concernant les quantités de sucre engagées par contrat, le volume des ventes et des achats, la provenance et la destination présumées du sucre ayant fait l'objet de toutes ces opérations sont fournis par les États membres chaque semaine à la Commission. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1974. Par le Conseil Le président Ch. BONNET Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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