Législation communautaire en vigueur Document 374D0360 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.40 - Semences et plants ] 374D0360 74/360/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0018 - 0018 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/360/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 22, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, considérant que les espèces d'arachide, de chanvre, de cumin, de coton et d'oeillette ne sont normalement pas cultivées au Royaume-Uni ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées; considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le Royaume-Uni d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Royaume-Uni est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Arachis hypogaea L. - arachide; b) Cannabis sativa L. - chanvre; c) Carum carvi L. - cumin; d) Gossypium sp. - coton; e) Papaver somniferum L. - oeillette. Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974. Par la Commission Le président François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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