Législation communautaire en vigueur Document 373R1545 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] Actes modifiés: 369R0549 (Modification) 373R1545 Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés Journal officiel n° L 155 du 11/06/1973 p. 0007 - 0007 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 197 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 218 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 218 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 105 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 105 Texte: RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1545/73 DU CONSEIL du 4 juin 1973 portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée, vu l'avis de la Cour de justice, considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2532/72 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69, il est ajouté un alinéa f) et un alinéa g) ainsi libellés: « f) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73; g) les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973. Par le Conseil Le président R. VAN ELSLANDE (1)JO nº L 74 du 27.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 272 du 5.12.1972, p. 7. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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