Législation communautaire en vigueur Document 373R1544 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.50 - Autres recettes ] [ 01.50 - Administration et statut ] Actes modifiés: 368R0260 (Modification) 373R1544 Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1544/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes Journal officiel n° L 155 du 11/06/1973 p. 0006 - 0006 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 196 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 217 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 217 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 104 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 104 Texte: RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1544/73 DU CONSEIL du 4 juin 1973 portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 559/73 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit: a) à l'article 2, il est ajouté un sixième et un septième tirets, ainsi libellés: « - les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73; - les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 ; » b) à l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant: «Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973. Par le Conseil Le président R. VAN ELSLANDE (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 55 du 28.2.1973, p. 4. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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