Législation communautaire en vigueur Document 372R2531 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.50 - Autres recettes ] [ 01.50 - Administration et statut ] Actes modifiés: 368R0260 (Modification) 372R2531 Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes Journal officiel n° L 272 du 05/12/1972 p. 0006 - 0006 Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(1-8.12) p. 16 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(1-8.12) p. 16 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 155 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 182 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 182 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 97 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 97 Texte: RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 2531/72 DU CONSEIL du 4 décembre 1972 portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 1370/72 (2), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (3), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit: a) A l'article 2, il est ajouté un quatrième et un cinquième tirets, ainsi libellés: « - les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72; - les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72; » b) A l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant: «Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972. Par le Conseil Le président N. SCHMELZER (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 149 du 1.7.1972, p. 3. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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