Législation communautaire en vigueur Document 372L0427 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.12 - Métrologie ] Actes modifiés: 371L0316 (Modification) 372L0427 Directive 72/427/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique Journal officiel n° L 291 du 28/12/1972 p. 0156 - 0157 Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(28.12) p. 23 Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(28-30.12) p. 71 Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 2 p. 56 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 2 p. 177 Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 2 p. 177 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 2 p. 162 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 2 p. 162 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (72/427/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint, vu la proposition de la Commission, considérant que l'annexe II de la directive du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), nécessite une adaptation technique par suite de l'élargissement de la Communauté; considérant que, en vertu de l'article 30 de l'acte visé ci-dessus, la directive précitée doit être modifiée conformément aux orientations définies à l'annexe II de cet acte, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les dessins auxquels se réfère l'annexe II point 3.2.1 de la directive du Conseil du 26 juillet 1971 sont complétés par les caractères nécessaires aux sigles UK, IR et DK, selon le modèle illustré ci-dessous: >PIC FILE= "T0004641"> (1)JO nº L 202 du 6.9.1971, p. 1. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive qui prend effet à la date de l'adhésion. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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